Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 08/05/2015
Question posée en séance publique le 07/05/2015
Concerne le thème : La forêt française
Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur l'avenir de l'ONF, du régime forestier et de la gestion durable des forêts publiques françaises.
Au mois d'août dernier, l'État a remis en cause de manière unilatérale le contrat d'objectifs et de performance, le COP, pour la période 2012-2016, qui avait été passé avec l'ONF et les communes forestières.
Il manque 50 millions d'euros pour redresser les comptes de l'ONF. Bercy a donc envisagé un financement supplémentaire des communes et proposé de porter la participation instituée en 2012 de 2 euros par hectare à 14 euros et d'augmenter les frais de garderie de 12 % à 18 %.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Folie !
Mme Anne-Catherine Loisier. Face aux protestations des élus des communes forestières, le Gouvernement recule et renvoie à une renégociation.
Aujourd'hui, ces discussions sont dans l'impasse. Le Gouvernement semble ne pas avoir renoncé à faire payer davantage les communes et choisit même de placer un intérimaire à la tête de l'ONF pour gérer au mieux la négociation en cours.
Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre ; tel est le titre choisi par le président de la Fédération nationale des communes forestières pour son dernier éditorial, afin de témoigner de son dépit.
Car trop, c'est trop ! Dans un contexte de baisse des dotations, les communes forestières n'en peuvent plus. Elles ont déjà fait des efforts financiers considérables en 2012. Aujourd'hui, elles sont prêtes à redéfinir le cadre du régime forestier, à envisager de nouvelles méthodes de gestion plus économes. Mais c'est à l'ONF de maîtriser ses dépenses de fonctionnement : une économie réaliste de 2 % suffirait.
Pour cela, il est urgent de mettre en pratique les préconisations de la Cour des comptes : appliquer une véritable comptabilité analytique de toutes les dépenses, et pas uniquement de celles qui sont liées aux forêts communales ; revoir la gestion des ressources humaines la suppression de 475 équivalents temps plein entre 2009 et 2011 n'a pas empêché la masse salariale d'exploser de 10 millions d'euros ; recentrer les investissements des filiales concurrentielles sur les seules opérations rentables, un critère de bon sens.
Si l'on cherche encore à imposer des charges supplémentaires et injustes aux communes forestières, elles ne signeront pas le contrat précité et elles chercheront à se désengager du régime forestier.
M. Ladislas Poniatowski. Bien sûr !
Mme Anne-Catherine Loisier. À la veille de la COP 21, il serait dommage d'en arriver à une telle extrémité. Face aux enjeux de mobilisation de ressources renouvelables, sur lesquels nous venons de nous prononcer dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, face aux enjeux de gestion multifonctionnelle de la forêt, nous pouvons faire de l'ONF un outil moderne de gestion, garant d'une stratégie forestière nationale, capable de mobiliser cette formidable ressource, la quatrième d'Europe.
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la secrétaire d'État, dans ce contexte, comment comptez-vous créer les conditions d'un nouveau contrat de gestion des forêts publiques intégrant les besoins des marchés, les attentes sociales de nos concitoyens, la nécessaire préservation de l'environnement, mais aussi et surtout les finances des collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/05/2015
Réponse apportée en séance publique le 07/05/2015
Mme Carole Delga,secrétaire d'État. Madame la sénatrice, avant toute chose, je tiens à réaffirmer l'attachement du Gouvernement au régime forestier fondé sur la gestion des forêts des collectivités par l'ONF.
Si les forêts publiques ne représentent qu'un quart de la surface boisée métropolitaine, l'ONF commercialise 40 % du volume des bois. C'est en cela un acteur clef de la filière forêt-bois.
En 2013, le coût net de la gestion des forêts des collectivités s'est élevé à 175 millions d'euros. Les collectivités ont contribué à hauteur de 15 % au financement de ce coût au travers des « frais de garderie » - établis sur la base des recettes tirées de leur forêt - et d'une contribution forfaitaire à l'hectare de forêt gérée, d'un montant de 2 euros par hectare.
En 2014, l'État a augmenté de 20 millions d'euros le versement compensateur pour le porter à 140 millions d'euros. Dans le cadre du budget triennal 2015-2017, l'objectif de réduction des déficits publics avait conduit le Gouvernement à augmenter progressivement la contribution des communes forestières pour qu'elle atteigne 50 millions d'euros en 2017.
M. Jean-Baptiste Lemoyne.Insupportable !
Mme Carole Delga,secrétaire d'État. La forte opposition des communes forestières a conduit à anticiper la révision du COP de l'établissement, qui devait prendre fin en 2016. Il faut noter que, dès sa première année d'application, en 2012, les hypothèses sous-jacentes à ce COP se sont révélées très ambitieuses, voire peu réalistes. L'État a d'ailleurs contribué à hauteur de 100 millions d'euros au-delà de ce qui était prévu.
En 2015, l'ONF intégrera la baisse de 20 millions d'euros prévue ; le niveau des ventes de bois de 2014 et des économies de gestion y pourvoiront. Je me permets à ce titre de rappeler les efforts réalisés ces dernières années par l'ONF qui ont fortement participé à la réduction des dépenses publiques.
Enfin, les travaux sont d'ores et déjà engagés entre les signataires du COP pour préciser les objectifs et les moyens qui seront assignés à l'établissement pour la période 2016-2020. Nous continuons bien sûr à travailler en concertation avec les communes forestières pour la mise en place d'un dispositif adapté et soutenable.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.
Mme Anne-Catherine Loisier. J'ai bien entendu vos propos encourageants, madame la secrétaire d'État. J'espère vraiment que nous arriverons à trouver un mode d'organisation qui satisfera l'ensemble des parties. Les communes forestières comme l'État sont attachés au régime forestier.
Il faut seulement que le Gouvernement prenne conscience du fait que la forêt française est exceptionnelle. C'est la quatrième forêt d'Europe en surface et la troisième en volume de bois sur pied. Elle est exceptionnelle par sa diversité, par la gestion durable que les acteurs forestiers ont mise en uvre depuis des années. C'est un formidable potentiel d'emplois que nous nous devons, compte tenu de la situation économique du pays, d'exploiter- le mot convient particulièrement - et d'optimiser.
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