Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 08/05/2015
Question posée en séance publique le 07/05/2015
Concerne le thème : La forêt française
M. Michel Le Scouarnec. Depuis plusieurs années, notre forêt fait l'objet d'une spéculation, sans que personne ne semble appréhender réellement la mesure des dégâts occasionnés.
En effet, la forêt est devenue une valeur refuge, qui suscite beaucoup d'appétit de la part des investisseurs privés, lesquels n'ont que peu de considération pour l'écosystème forestier, pourtant fragile. Cela touche en particulier les massifs de résineux. Ainsi, en les couvrant en monoculture avec des essences comme le Douglas, dont la rentabilité est forte, le risque d'une baisse systématique de l'âge d'exploitabilité des forêts et d'une atteinte à la biodiversité est avéré.
Pourtant, notre forêt représente un atout majeur pour notre pays avec la mise en œuvre de la transition énergétique. Il ne faut pas omettre non plus la potentialité de ressources supplémentaires pour les exploitants agricoles. En effet, la transformation du bois peut être largement valorisée au travers de la construction, des chaufferies bois ou des plaquettes. Tout cela contribue à l'aménagement du territoire, à la beauté des paysages et à l'amélioration de la qualité de vie.
De plus, les élus ne peuvent faire face aux opérations d'acquisition menées par des fonds d'investissement qui contournent la législation, notamment le droit de préférence mis en place pour lutter contre le morcellement de la forêt privée. Car le plafond de 4 hectares ne s'applique que sur la totalité de la superficie de toutes les parcelles vendues. Ainsi, si l'ensemble fait plus de 4 hectares, le droit de préférence ne s'applique pas.
Notre forêt a besoin de maîtrise pour toutes ses composantes : de la production à la diversité des essences, en passant par les coûts. Elle est une richesse nationale qui ne doit pas être accaparée par les grands groupes nationaux, voire internationaux, ou par des pays tels que la Chine, qui fait le commerce des grumes de bois.
Il est dommage que l'État se désengage de la gestion forestière en imposant à l'ONF des contraintes financières disproportionnées et des missions éloignées de sa vocation première. C'est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d'État, quelles mesures vous comptez prendre pour protéger la multifonctionnalité de la forêt française dans son ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. M. Jean-Louis Carrère applaudit également.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/05/2015
Réponse apportée en séance publique le 07/05/2015
Mme Carole Delga,secrétaire d'État. Comme je viens de l'indiquer dans ma réponse à M. Labbé, la gestion forestière durable constitue le socle de notre politique. Je l'ai rappelé, pour l'instant, force est de constater que seuls le bois et la chasse assurent la quasi-totalité du financement de la forêt.
Alors que la préservation et la valorisation de ce patrimoine forestier dictent notre action, la forêt métropolitaine est aujourd'hui, majoritairement, une belle endormie.
Dans ces conditions, une exploitation forestière plus intense ne représenterait en rien une menace pour les écosystèmes forestiers. On ne prélève en moyenne que 40 % à 50 % de l'accroissement annuel de la forêt, et, pour ce qui concerne la forêt privée, ce pourcentage se situe entre 20 % et 30 %. Autant dire que le capital forestier continue de croître. Dans bien des cas, ce n'est pas souhaitable, ni pour la séquestration du carbone dans des peuplements arrivés à maturité ni pour le renouvellement ou l'adaptation des forêts au dérèglement climatique, sans parler des risques d'instabilité des peuplements en cas de tempête, comme ce fut le cas en 1999 et dix ans plus tard.
La gestion forestière doit être dynamique et respectueuse de la biodiversité. Selon le Gouvernement, il n'y a aucune incompatibilité entre ces enjeux. Je vous rejoins toutefois à propos du constat de certaines dérives, qui conduisent à faire de nos forêts des refuges fiscaux, sans qu'aucun service économique, social ou environnemental soit rendu à la nation. Des contrôles seront prochainement lancés pour vérifier l'effectivité de la gestion forestière, engagement pris par les propriétaires forestiers, en contrepartie des réductions fiscales accordées, qui concernent les droits de mutation et l'ISF.
Des bulles spéculatives sur la valeur des forêts sont actuellement constatées, en lien avec certains avantages fiscaux de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Certes, la forêt est un bien privé, pour 75 % de sa surface. Toutefois, je vous rejoins totalement sur ce point, monsieur le sénateur, elle représente également, et même surtout, un patrimoine commun, qui ne peut être considéré sous le seul angle du régime fiscal.
Concernant les autres questions que vous avez posées, je vous propose de nous rencontrer ultérieurement, eu égard à la technicité des réponses à apporter qui ne me permettrait pas de respecter le temps de parole qui m'est imparti.(Applaudissementssur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour la réplique.
M. Michel Le Scouarnec. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de votre réponse, qui me satisfait partiellement, notamment pour ce qui concerne la gestion durable, le capital à valoriser et les importants efforts qu'il reste à faire, toutes choses parfaitement exactes. Toutefois, certains éléments mériteraient d'être accentués, comme le renforcement du droit de préférence des riverains, afin de favoriser le regroupement forestier. Chaque propriété ou parcelle devrait faire l'objet d'un droit de préférence, quelle que soit sa superficie.
De même, il serait opportun d'élargir encore le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ou SAFER, aux parcelles boisées, voire de l'octroyer aux communes forestières. Cela pourrait constituer un premier élément de réponse pour lutter contre la spéculation, face à laquelle les acteurs locaux sont totalement désemparés. Cela implique que les communes et les SAFER soient informées à chaque vente.
Enfin, il est nécessaire de mettre en place un véritable service public, qui englobe les propriétaires publics et privés, un contrôle indépendant de l'exploitation des forêts domaniales et un financement pérenne de la gestion forestière, ce afin de réguler l'exploitation, laquelle doit se faire en fonction du long terme et de l'équilibre de la forêt.(Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
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