Bilan de la circulaire relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation des entreprises

Question de Mme LAMURE Élisabeth (Rhône - UMP) publiée le 14/05/2015

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le Premier ministre sur le bilan de la circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation en ce qui concerne les entreprises.
La délégation sénatoriale aux entreprises, créée en novembre 2014, est chargée d'informer le Sénat sur la situation et les perspectives de développement des entreprises, de recenser les obstacles à leur développement et de proposer des mesures visant à favoriser l'esprit d'entreprise et à simplifier les normes applicables à l'activité économique, en vue d'encourager la croissance et l'emploi dans les territoires. À cette fin, elle a entrepris d'aller à la rencontre des entrepreneurs et effectué ses premiers déplacements en Vendée, dans la Drôme, le Rhône et l'Hérault. Elle s'est aussi rendue à Londres le 13 avril 2015 afin de comparer l'environnement des entreprises de part et d'autre de la Manche.
Lors de tous ses déplacements, la délégation a pu recueillir les témoignages convergents des entrepreneurs, dénonçant la lourdeur, la complexité et l'instabilité du cadre réglementaire. Elle a aussi relevé que le Royaume-Uni avait adopté en mars 2015 une loi relative aux petites et moyennes entreprises (PME) et à l'emploi (« Small business, enterprise and employment act ») qui comprend une règle visant la déflation législative : désormais, le Gouvernement du Royaume-Uni devra respecter, sur la durée de la législature (cinq ans), un objectif de simplification réglementaire, destiné à favoriser la croissance des entreprises et fixé au début de chaque législature.
Si la France ne s'est pas encore dotée d'une telle disposition d'ordre législatif, son Premier ministre a publié une circulaire relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation, datée du 17 juillet 2013 ; elle prévoit qu' « un projet de texte réglementaire nouveau créant des charges pour (...) les entreprises (...) ne pourra être adopté que s'il s'accompagne, à titre de "gage", d'une simplification équivalente ».
Soucieuse de faciliter la vie des entreprises afin de soutenir l'emploi et la croissance dans nos territoires, elle souhaite le solliciter, au nom de la délégation aux entreprises, afin qu'il présente au Sénat le bilan d'application, par les ministres et secrétaires d'État, de la règle posée par cette circulaire, selon laquelle un projet de texte réglementaire créant des charges pour les entreprises ne pourra être adopté que s'il est accompagné d'une simplification correspondante.

Publiée dans le JO Sénat du 14/05/2015 - page 1110

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification publiée le 11/06/2015

Voir le compte rendu de la séance.