Question de Mme BATAILLE Delphine (Nord - SOC) publiée le 30/04/2015
Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation alarmante des détaillants de carburants dans les territoires et en particulier dans les zones rurales.
Dans beaucoup de régions sinistrées, la station-service est souvent l'ultime point de ravitaillement en produits de première nécessité et assure un service vital pour les populations. Des milliers d'emplois indirects sont donc concernés à travers les autres activités de ces commerces.
Ces 6 000 stations traditionnelles, qui contribuent à maintenir le lien social dans les zones isolées et constituent des locomotives du commerce de proximité dans les centres villes, ont plus que jamais besoin de se moderniser.
Pourtant, le comité professionnel de distribution de carburants (CPDC) qui finançait, outre les investissements de mises aux normes environnementales, les travaux de modernisation et de diversification des points de ventes de carburant ainsi que certaines aides sociales, a été supprimé en 2014 dans le cadre de la rationalisation des dépenses de l'État.
Le Gouvernement avait décidé, en contrepartie, de maintenir son soutien aux stations-service traditionnelles par le biais du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).
Cependant, les critères d'éligibilité d'aides par le FISAC, qui restent très restrictifs, excluent mécaniquement plus de la moitié des détaillants, les condamnant ainsi à disparaître dans un pays déjà confronté à un très faible maillage de l'offre de carburant parmi ses voisins en Europe.
Toutefois, le Gouvernement a pris l'engagement de trouver une solution pérenne pour les futures demandes d'aide. Cet engagement a d'ailleurs été renouvelé lors du comité interministériel aux ruralités qui s'est tenu le 13 mars 2015.
Les 2 200 dossiers en attente ainsi que les autres demandes relèveront désormais du nouveau FISAC qui sera institué par décret très prochainement.
De nombreuses incertitudes demeurent cependant et, face aux nombreuses interrogations des élus et des professionnels, elle lui demande si ce nouveau dispositif permettra d'assurer la poursuite de l'activité des stations-service traditionnelles au sein des territoires, les plus isolés notamment, tout en les engageant dans une dynamique d'investissement.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/10/2015
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. À l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
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