Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - UMP) publiée le 30/04/2015
Mme Catherine Procaccia rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question n°08629 posée le 10/10/2013 sous le titre : " Comptes Paypal et déclarations fiscales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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