Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UDI-UC) publiée le 30/04/2015
M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessité de compléter les dispositions du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatives aux passeports électroniques afin d'élargir aux conseillers consulaires les facilités du passeport de service. En effet, pour le moment, un passeport de service ne peut être délivré qu'aux agents civils et militaires de l'État effectuant à l'étranger des missions sur ordre ou affectés à l'étranger.
Outre le fait qu'être un élu de la République représentant les Français de l'étranger devrait être de nature à ouvrir droit à la délivrance d'un passeport de service, ce document devient indispensable lorsque ces élus sont établis ou doivent se déplacer dans le cadre de leur mandat dans une région du monde considérée à risque comme le Koweit, voisin de l'Irak et l'Arabie saoudite.
Il l'interroge sur le calendrier et le dispositif qu'il entend mettre en place pour répondre au plus vite à cette attente.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 04/06/2015
Le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports est un décret relevant de la compétence de plusieurs administrations. À ce stade, il n'est pas prévu de procéder à une modification de texte, qui nécessiterait une concertation interministérielle, le ministre des affaires étrangères et du développement international n'étant que l'un des signataires du texte. Par ailleurs, le décret n° 2014-144 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres prévoit, dans son article 12, la possibilité pour les conseillers consulaires de participer aux conseils consulaires au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Cette possibilité a déjà été utilisée avec succès dans de nombreux postes diplomatiques et consulaires. Enfin, le ministère des affaires étrangères et du développement international, déjà saisi de cette question, a donné instruction de faciliter, le cas échéant, l'obtention de visas pour des conseillers consulaires se rendant aux réunions des conseils consulaires et de lui signaler les difficultés rencontrées. À ce jour, il n'apparaît pas que le nombre de demandes de dérogation présentées, ni leur fondement ne justifient une modification du décret du 30 décembre 2005.
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