Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - UMP) publiée le 30/04/2015
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les risques pour l'investissement local et la gestion du patrimoine immobilier des collectivités locales du projet d'ordonnance relative aux marchés publics. L'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a habilité le Gouvernement notamment à rationaliser l'ensemble des contrats de la commande publique. Dans ce cadre, le projet d'ordonnance prévoit d'interdire aux collectivités locales de recourir aux baux emphytéotiques administratifs (BEA) pour l'exécution de travaux ou l'entretien et la valorisation de leur parc immobilier. Or, depuis plus de dix ans, le BEA s'est avéré être un outil efficace. Le nouveau marché de partenariat destiné à remplacer tous les outils juridiques de partenariat public privé est hélas peu adapté aux besoins des collectivités locales. Les conséquences de cette décision seront multiples à la fois en termes d'investissement, d'emplois et de mise aux normes du patrimoine immobilier public. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour modifier cette ordonnance afin de répondre aux besoins des collectivités locales et permettre aux communes et aux départements de recourir au BEA.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 09/07/2015
La transposition des directives « marchés publics » est l'occasion de moderniser le cadre juridique des contrats globaux, dont les contrats de partenariat, et d'impulser une nouvelle doctrine d'emploi des partenariats public-privé (PPP). Il doit définir un cadre qui, à la fois, réponde aux critiques et assure la stabilité du contrat. La multiplication des montages contractuels complexes que sont les baux emphytéotiques administratifs (BEA), l'autorisation d'occupation temporaire du domaine (AOT) et le bail emphytéotique administratif hospitalier (BEH), lorsqu'ils sont utilisés en tant qu'outils de commande publique, constitue une source d'insécurité juridique, qui nécessite, dans un souci de simplification, une refonte au sein d'un modèle contractuel unifié. En effet, il existe un fort risque de requalification par le juge administratif de ces montages. Lorsque ces partenariats public-privé répondent aux besoins de la personne publique, ils constituent des contrats de la commande publique. Or, ils ne respectent pas toujours le régime de passation imposé à ce type de contrats pour garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Ainsi, les BEA et les AOT ne seront pas supprimés mais recentrés sur leur vocation d'occupation domaniale. Les montages « aller-retour », répondant aux besoins d'une personne publique pour l'exécution de travaux, seront intégrés dans le cadre général des PPP, dont le régime est assoupli pour conserver les souplesses des outils existants.
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