Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 30/04/2015
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les nouvelles modalités d'attribution de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) qui s'appliquent suite à l'entrée en vigueur de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Depuis le 1er mars 2015, la référence désormais prise en compte est basée sur le nombre de vaches allaitantes primées en 2013, déduction faite des génisses qui pouvaient jusqu'à présent être éligibles à la PMTVA dans la limite de 40 % du troupeau. En l'absence de période d'adaptation, l'application de cette référence pénalise les éleveurs dont le troupeau comprend des génisses. Elle pénalise également les éleveurs qui ont bénéficié d'attributions complémentaires depuis 2013 et tout particulièrement les jeunes agriculteurs. La viabilité de leur exploitation se trouve en effet fragilisée puisque les investissements qu'ils ont réalisés conformément à leur plan de développement économique (PDE) tenaient compte de ces droits supplémentaires aujourd'hui remis en cause. Cette situation, qui soulève de nombreuses interrogations laissées à ce jour sans réponse, est d'autant plus regrettable s'agissant d'une réforme dont la vocation affichée était d'aider l'élevage. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées pour ne pas pénaliser les éleveurs allaitants impactés par l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 25/06/2015
Pour définir les règles relatives à l'aide couplée qui permettra de soutenir les élevages bovins allaitants dans la nouvelle politique agricole commune à partir de 2015, le ministre en charge de l'agriculture a souhaité prendre le temps d'une discussion approfondie avec l'ensemble des représentants professionnels et prendre en compte au maximum la diversité des situations dans les départements. La mise en place d'une référence a pour objectif principal d'éviter les effets d'aubaine qui résulteraient d'une entrée massive dans le dispositif d'éleveurs qui ne bénéficiaient pas de l'aide à la vache allaitante par le passé. Dans cette optique, le choix d'une référence liée à l'année 2013 est un point incontournable. La référence sera calculée à partir du nombre de vaches présentes au 15 mai 2013 ou au 15 novembre 2013, en retenant la date la plus favorable pour l'éleveur. La référence correspondra au nombre de vaches nécessaires, calculé à partir du nombre de veaux présents, pour qu'un taux de productivité de 0,8 veau par vache (0,6 pour les élevages transhumants) soit respecté. Dans ce calcul, il sera tenu compte des cas de force majeure dont font partie les épizooties affectant tout ou partie du cheptel du producteur. Par ailleurs, un système de réserve a été mis en place, qui permettra, dès 2015, à tout agriculteur qui aura un nombre de vaches présentes et éligibles en 2015 supérieur à son nombre de vaches de référence 2013, de demander un complément permettant d'augmenter sa référence en conséquence en fonction du nombre de références disponibles sur la réserve. Ce système permettra de doter en référence les agriculteurs nouvellement installés. Il permettra aussi d'augmenter les références pour les différents cas d'agrandissements. En 2015, l'attribution de références complémentaires se fera à partir d'une réserve nationale. À compter de 2016, les réserves fonctionneront au niveau des régions (selon le périmètre en vigueur en 2015). Une mutualisation nationale sera cependant mise en uvre pour permettre l'allocation de références aux publics prioritaires dans toutes les régions. Enfin, pour les nouveaux producteurs, ils auront la possibilité de primer, pendant les trois premières années suivant l'installation, des génisses à hauteur de 20 % des vaches présentes pour les aider à constituer leur cheptel allaitant.
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