Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SOC) publiée le 30/04/2015
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'adoption de dispositions fiscales plus équitables pour les établissements publics de coopération culturelle (EPCC).
Actuellement, l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales ne permet pas à un EPCC dont l'État est membre de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant les travaux d'investissement qu'il peut mener en qualité de maître d'ouvrage. Or, cette impossibilité se révèle préjudiciable pour la transformation de structures culturelles en EPCC.
Dans certains cas, l'État doit se retirer de l'EPCC afin qu'il puisse être éligible au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ; dans d'autres, des montages juridiques complexes sont mis en œuvre afin que l'EPCC puisse recourir au FCTVA. Autrement dit, soit l'EPCC se prive de la participation de l'État, soit il prend le risque d'opérer dans un cadre juridique inapproprié, donc contestable.
D'autre part, l'article 231 du code général des impôts fixe les conditions d'assujettissement à la taxe sur les salaires. En l'état, hormis les « établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat », tous les EPCC, quel que soit leur domaine, doivent s'acquitter de cette taxe représentant une charge importante pour les organismes à forte masse salariale et qui pénalise les collectivités territoriales qui veulent coopérer entre elles.
Par conséquent, elle lui demande la position du Gouvernement quant à l'élargissement de l'accès au FCTVA pour les EPCC dont l'État est membre et à la généralisation de l'exonération de taxe sur les salaires à l'ensemble des EPCC. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître le chiffrage de ces deux mesures fiscales.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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