Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 30/04/2015
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2007-835 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière, qui a placé le corps des moniteurs d'atelier, relevant de la fonction publique hospitalière, en voie d'extinction. Cela concerne entre 800 et 1 200 agents ou faisant fonction. Cette situation place les établissements publics concernés, notamment les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), en grande difficulté puisqu'ils se trouvent dans l'impossibilité de recruter, titulariser, former les moniteurs, alors même que dans le secteur associatif, il existe bien une reconnaissance avec une grille spécifique et la possibilité de financer les départs en formations longues au certificat de qualification aux fonctions de moniteur d'atelier par des fonds mutualisés des organismes paritaires collecteurs agréés. Pourtant, le moniteur d'atelier est un maillon primordial dans les ESAT, puisqu'il assure la double mission médico-sociale et de production, nécessitant des capacités d'accompagnement allant au-delà des seules fonctions techniques. Le plan de modernisation des ESAT, animé par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), insistait dans sa fiche action n° 11 sur le rôle majeur des moniteurs d'atelier, qui constituent « les passeurs entre les portefeuilles de compétences des travailleurs handicapés qu'ils encadrent et le portefeuille d'activité de l'ESAT ». Il mettait également en avant le besoin de renforcer la professionnalisation de ces derniers et de « leur offrir la possibilité de parcours professionnels diversifiés ». Cette même fiche action estimait « essentiel de traiter la situation particulière des ESAT « hospitaliers » dont le statut des personnels a fait disparaître le grade de moniteurs d'atelier. » Si le plan de modernisation des ESAT s'est arrêté à l'été 2012, cet objectif a cependant été repris dans le relevé de conclusions du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013, dans le chapitre du développement des échanges entre le secteur protégé et des entreprises : « (...) reconnaissance et développement des compétences en ESAT au niveau des moniteurs d'atelier qui encadrent les travailleurs handicapés par des démarches de formation, de reconnaissance des compétences et de validation des acquis de l'expérience ( ) ». Elle souhaiterait connaitre son opinion sur nécessité de créer un nouveau grade de moniteur d'atelier en catégorie B.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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