Question de Mme BATAILLE Delphine (Nord - SOC) publiée le 30/04/2015
Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements dans la gestion du fonds social européen (FSE), qui fragilisent le secteur de l'insertion.
Le FSE, le plus ancien des fonds structurels européens, est le principal instrument financier de l'Union européenne dans sa stratégie publique pour l'emploi et l'inclusion sociale. Il représente, dans le contexte actuel de contraction des subventions publiques, une source de financement essentielle pour le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). Ces structures permettent notamment la réinsertion socio-professionnelle des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Or, depuis plusieurs années, les difficultés dans l'utilisation des crédits du FSE pénalisent les structures qui développent des actions d'insertion.
Déjà en 2006, dans son rapport public annuel, la Cour des comptes soulignait la lenteur de la consommation des crédits, les difficultés d'application des règles européennes et des insuffisances dans les domaines de l'organisation administrative. Elle relevait ensuite, dans son rapport en 2012, quelques améliorations et la mise en place de certaines de ses recommandations.
Pour la programmation 2014-2020, la gestion du FSE est désormais partagée entre l'État (65 %) et la région (35 %).
L'architecture de la nouvelle programmation devait, selon la Cour des comptes, apporter plusieurs améliorations significatives. Cependant, la lourdeur et la complexité des procédures ainsi que la dispersion dans la gestion, qui est l'une des spécificités françaises, persistent.
La situation se dégrade davantage pour les structures bénéficiaires du FSE, déjà pénalisées par la baisse globale des aides publiques. Elles sont actuellement dans l'incertitude totale des financements pour les actions réalisées en 2014 et pour celles prévues en 2015. Les structures qui ne disposent pas de deux ans de réserve de trésorerie doivent, pour celles qui le peuvent, emprunter et leur survie est aujourd'hui menacée.
Ainsi, et à titre d'exemple, une association du Nord, qui devait bénéficier d'un accompagnement d'un montant de 50 000 euros par an, voit son équilibre financier mis en péril et se trouve dans l'obligation de supprimer des emplois accessibles aux personnes en grande difficulté sociale.
Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour garantir l'accompagnement de ces associations indispensables à la survie de nos territoires et quelles seront les dispositions permettant d'approfondir la simplification des procédures et d'accélérer le déblocage des financements.
- page 989
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 14/05/2015
Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des Départements de France, 50 % des crédits du Programme Opérationnel National 2014-2020 du FSE seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ACI par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'Insertion par l'Activité Economique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'État de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en uvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en uvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.
- page 1148
Page mise à jour le