Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - UMP) publiée le 30/04/2015
M. Michel Raison interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la suppression improvisée des aides aux stations-service du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC).
Chargé notamment de veiller au maintien d'une répartition équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national, la décision du Gouvernement de supprimer la ligne budgétaire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 apparaît surprenante et impose de s'interroger sur le bien-fondé d'une telle disposition. En effet, intervenant sans concertation et sans étude d'impact, l'acceptabilité de la mesure est considérablement réduite chez les professionnels.
De plus, l'engagement annoncé par le Gouvernement d'accorder, pour certains dossiers, des aides nouvelles dans le cadre d'une opération nationale renouvelable du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) n'apparaît pas satisfaisante.
En effet, les aides accordées par le biais du FISAC répondent à des critères très restrictifs. Ainsi, près de la moitié des stations-service - auparavant éligible aux aides - en est désormais exclue.
C'est pourquoi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend soutenir l'économie de proximité dans un contexte de désertification commerciale des zones rurales. Il l'interpelle également sur les risques d'apparition de friches dangereuses, faute d'aides à la fermeture et à la dépollution.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 12/11/2015
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du CPDC, permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M, imputés sur le FISAC, au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. À l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. S'agissant des bornes de recharge électrique, le Gouvernement a alloué un budget de 50 M destiné à soutenir, via les Programmes d'Investissements d'Avenir, les projets portés par les collectivités locales, dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêt piloté par l'ADEME. Néanmoins, en l'état actuel des choses, il n'est pas envisagé de soutenir financièrement les initiatives privées dans ce domaine.
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