Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 30/04/2015
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet de la baisse des aides prévues pour les 6 000 stations-service de proximité, ce qui va sans aucun doute nuire sensiblement à leur maillage territorial. En effet, à la suite de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), les aides à ces commerces, notamment pour les investissements de mise aux normes environnementales, ont été réorientées dans le cadre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dont les critères sont très restrictifs. Ainsi, cette évolution risque d'exclure des aides une grande partie des détaillants en carburants. Or, le réseau commercial des stations-service de proximité est non seulement un gage du lien social, mais également un outil indispensable pour le maintien de la ruralité, bien souvent éloignée de la grande distribution. Parallèlement, les stations-service sont des entreprises qui salarient près de 10 000 personnes dont certaines pourraient voir leur emploi menacé en cas de fin des aides aux stations-service. La fin d'un soutien cohérent à ces commerces aura pour conséquence la fermeture de nombreuses stations-service et donc d'accroître, d'une part, la désertification commerciale et, d'autre part, de créer un certain nombre de friches dangereuses pour la sécurité de tous et disgracieuses dans notre paysage. C'est pourquoi, il demande des précisions quant à l'aide que compte apporter le Gouvernement à ces commerces de proximité vitaux pour le développement de toute une partie du territoire. Il l'invite aussi à continuer à dialoguer avec les instances représentatives de cette profession pour permettre de préserver les stations-service de proximité et d'en accompagner la modernisation, notamment en favorisant l'installation de bornes de recharge électrique.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 12/11/2015
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du CPDC, permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M, imputés sur le FISAC, au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. À l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. S'agissant des bornes de recharge électrique, le Gouvernement a alloué un budget de 50 M destiné à soutenir, via les Programmes d'Investissements d'Avenir, les projets portés par les collectivités locales, dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêt piloté par l'ADEME. Néanmoins, en l'état actuel des choses, il n'est pas envisagé de soutenir financièrement les initiatives privées dans ce domaine.
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