Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - UMP) publiée le 30/04/2015
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de loi relatif au dialogue social et sur l'inquiétude qu'il génère à la CGPME. Le dialogue social est basé sur la relation humaine et sur la confiance. C'est au sein des TPE/PME une vraie valeur ajoutée. En France, plus de 90 % des employeurs mais aussi des salariés des TPE/PME reconnaissent que ce dialogue existe entre le chef d'entreprise et ses salariés, seulement, la loi veut réglementer les relations sociales et faire rentrer des syndicats qui n'y sont pas encore. Dans notre pays, embaucher un 51e salarié dans une entreprise, se traduit par de nombreuses obligations administratives et financières supplémentaires, qui représentent une ponction de plus de 4 % de la masse salariale. Ce que l'on qualifie couramment de « seuils sociaux » constitue pour les TPE/PME de véritables trappes à emplois. Si en France, les entreprises de 49 salariés sont deux fois plus nombreuses, ce n'est pas le fruit du hasard. Mais avec ce projet de loi, l'inquiétude grandit : si les commissions paritaires régionales interprofessionnelles sont mises en place, ne risquent elles pas de mettre en danger la relation directe entre le chef d'entreprise et ses salariés ? N'y aura-t-il pas demain des freins supplémentaires à l'emploi et des lourdeurs dans le dialogue social ? Il lui demande, en conséquence, quelles réponses il compte apporter à ces chefs d'entreprise, soucieux de l'avenir de leurs entreprises, des emplois et de la dynamique de nos territoires. Il le remercie de sa réponse.
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Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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