Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 30/04/2015
M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur l'impossibilité pour les parlementaires d'obtenir certains rapports des inspections générales (Inspection générale des finances, IGF, ou des affaires sociales, IGAS).
L'article 24 de la Constitution dispose que le Parlement, comprenant l'Assemblée nationale et le Sénat, évalue les politiques publiques. En conséquence les parlementaires devraient avoir accès d'office aux rapports des inspections qui, précisément, réalisent une évaluation des politiques publiques.
Dans un contexte où des journalistes ont semble-t-il accès à certains de ces rapports, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 30/07/2015
Si le Constituant a confié à la Cour des comptes, à l'occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, un rôle d'assistance au Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement, désormais consacré par l'article 47-1 de la Constitution, tel n'a pas été le cas pour les corps d'inspection. Placés sous l'autorité du pouvoir exécutif, ces derniers exercent en effet, pour le compte des membres du Gouvernement auxquels ils sont rattachés, une mission de contrôle et d'audit qui permet aux ministres de contrôler le fonctionnement des services placés sous leur autorité. De ce fait, la publicité systématique des rapports des inspections générales ne paraît ni opportune, ni conforme à la logique qui a justifié la création de ces dernières. De plus, au-delà des missions d'évaluation réalisées par les inspections, celles-ci mènent également des missions de vérification qui visent à contrôler la bonne gestion de certains services ministériels ou organismes publics. Ces missions de vérification, très ciblées, ne semblent pas concourir à l'exercice par le Parlement de sa mission d'évaluation des politiques publiques. Néanmoins, il convient de souligner que de nombreux rapports élaborés par les inspections générales, et notamment ceux qui portent sur des orientations générales ou sur la conduite des politiques publiques, sont d'ores et déjà rendus publics. En 2014, tel a par exemple été le cas du rapport de l'Inspection générale des finances sur « L'encadrement des retraites chapeau », du rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur « L'évaluation de la coordination d'appui aux soins », ou encore du rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale sur « Les classes bi-langues et les sections européennes au collège ».
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