Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/04/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un syndicat intercommunal chargé de l'aménagement du bassin versant d'une rivière. Ce syndicat a recueilli l'adhésion de nouvelles communes. Il lui demande s'il peut exiger postérieurement à l'adhésion et sans que les communes concernées aient donné leur accord, le versement rétroactif par celles-ci d'une participation pour les années antérieures.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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