Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 30/04/2015
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'abandon du paquet législatif sur l'économie circulaire au niveau européen. Ce paquet, qui a pour objectif de rendre le recyclage plus systématique et de renforcer les règles sur l'incinération et les décharges, regroupe six projets de loi sur le gaspillage, les emballages, les décharges, les véhicules en fin de vie, les piles et les accumulateurs et les déchets électroniques. Le 15 janvier 2015, le Parlement européen a voté une série de résolutions visant à intégrer le paquet législatif sur l'économie circulaire au programme 2015 de la Commission européenne, qui fixe les priorités pour l'année à venir. Ces résolutions exigeaient également des garanties sur l'avenir des lois contre la pollution de l'air, afin de réviser la directive n° 2001/81/CE du 23 octobre 2001 fixant les plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques. Au total, 60 % des eurodéputés ont voté en faveur de ces résolutions environnementales. Cependant, les différents groupes politiques ne sont pas parvenus à s'entendre sur un projet de résolution commun faisant obstacle à la volonté de la Commission européenne d'abandonner le paquet sur l'économie circulaire. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir défendre le paquet législatif sur l'économie circulaire et le maintien d'un projet de loi sur la qualité de l'air et de plaider pour la poursuite des négociations avec le Parlement dans ce domaine.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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