Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 30/04/2015
M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la chasse à la glu. Depuis le vote, le 19 mars 2015, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la biodiversité (AN, n° 1847, XIVe leg) de l'amendement n° CD 628 interdisant la pratique de la chasse à la glu, les chasseurs se mobilisent, particulièrement en Vaucluse où cette pratique de la chasse est une tradition.
Cette pratique consiste à capturer des oiseaux, le plus souvent des grives, pour s'en servir d'appelant pour la chasse à tir. Elle ne consiste pas à les tuer. Les oiseaux protégés qui seraient capturés accidentellement sont nettoyés et libérés sous peine de verbalisation.
Il s'agit donc d'une pratique totalement sélective et contrôlée. Elle est encadrée par un arrêté ministériel du 17 août 1989 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse.
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître le point de vue du Gouvernement sur cette pratique traditionnelle de la chasse.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 18/06/2015
Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), autorise l'utilisation de gluaux, moyen de chasse consacré par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux permis par la directive « oiseaux », dans cinq départements : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse. Dans ces cinq départements, les grives et les merles sont prélevés au moyen de gluaux. Ces prises servent d'appelants pour les chasseurs qui tirent les oiseaux sauvages à partir de cabanes. Lorsque les grives sont retrouvées collées sur les baguettes enduites de glu, elles sont décollées à l'aide de cendre ou de dissolvant. Les autres passereaux non chassables capturés accidentellement sont également nettoyés et relâchés. Bien souvent les appelants sont eux aussi relâchés à la fin de la saison de chasse. La directive « oiseaux » du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages prévoit dans son article 9 la possibilité de déroger aux principes généraux de protection qu'elle établit. Cette dérogation permet dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités. Sur la base de ces dispositions, cinq arrêtés ministériels du 17 août 1989 fixent les conditions particulières d'exercice des chasses traditionnelles notamment pour l'utilisation de gluaux. Ces textes renvoient à des arrêtés ministériels annuels la fixation de quotas par département ainsi que, le cas échéant, « la détermination de spécifications techniques propres à un département ». Pour la saison 2014-2015, les arrêtés ministériels en date du 5 juin 2014 définissaient les quotas pour les prélèvements de grives et merles à l'aide de gluaux dans les départements des Alpes-de-Haute Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse. Les quotas étaient identiques à ceux fixés les années précédentes. Les prélèvements réalisés au moyen de gluaux pour capturer les merles et les grives, sont en diminution depuis trois saisons de chasse dans tous les départements concernés. La Commission européenne a saisi en décembre 2014 les autorités françaises d'une demande d'information portant notamment sur le caractère sélectif de la pratique du gluau, sur les opérations de contrôle et sur l'existence de procédures judiciaires. La Commission souhaite vérifier que la France, en autorisant cette pratique, satisfait bien à la disposition de l'article 9 de la directive 2009/147/EC du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, un amendement de la Commission du développement durable a été adopté visant à interdire la chasse à la glu ou à la colle. Cette question a fait l'objet de débats lors de l'examen du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale le 19 mars 2015. Les amendements parlementaires de suppression de cet article ont tous été rejetés par les votes de la représentation nationale. L'article interdisant la chasse à la glu ou à la colle est donc à ce jour maintenu dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages avant son examen en première lecture au Sénat. Le Gouvernement en a appelé lors de ces premiers débats à la sagesse de l'Assemblée car il a considéré, et considère encore à ce jour, qu'il appartient à la représentation nationale de trancher sur l'interdiction ou le maintien de ce mode de chasse traditionnel.
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