Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - UMP) publiée le 30/04/2015
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème rencontré par les exportateurs de pièces automobiles de réemploi issues des centres de véhicules hors d'usage (VHU).
De plus en plus de sites d'annonces gratuites servent de support à l'essor d'un commerce illégal de pièces de réemploi automobiles. Ces pièces provenant d'un véhicule ayant encore un statut au regard du système d'immatriculation des véhicules (SIV), l'acte de démontage doit donc être considéré comme un acte de retrait de la circulation et de destruction du véhicule, puisque ce dernier ne sera plus mis en circulation.
Cette action est donc caractérisée par une infraction aux codes de la route et de l'environnement, puisqu'elle contrevient à l'obligation de de remettre le véhicule à un centre VHU agréé.
La vente de particulier à particulier représente donc un danger pour le consommateur, en même temps qu'un manque à gagner pour la profession des centres de VHU qui ont massivement investi dans des installations respectueuses de l'environnement afin de répondre aux objectifs de réutilisation et de valorisation de la masse des véhicules de 95 % au 1er janvier 2015.
Il lui demande donc comment elle compte lutter contre ces sites favorisant de profitables trafics illégaux et nuisant au développement de l'économie circulaire.
- page 981
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 09/07/2015
La filière de recyclage automobile, organisée par la directive européenne n° 2000/53/CE du 19 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (VHU), transposée dans le droit national par le décret n° 2003-727 du 1er août 2003, codifié aux articles R. 543-156 et suivants du code de l'environnement, prévoit que ce type de véhicules doit être traité par une entreprise de démolition ou de broyage autorisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et agréée pour leur traitement. Les pièces démontées en vue de leur réemploi sont contrôlées avant emmagasinage dans les magasins de pièces détachées d'occasion. Cette réglementation vise uniquement les pièces détachées issues des véhicules déclarés juridiquement hors d'usage. Elle n'a pas vocation à viser l'intégralité des canaux de distribution des pièces détachées notamment la revente par des particuliers de pièces qu'ils ont acquis par ailleurs et qu'ils souhaitent céder. Ainsi, les pièces détachées automobiles vendues par des particuliers, traditionnellement lors de brocantes et plus récemment via internet, ne doivent pas être assimilées à la filière des pièces issues des VHU. Conscient tant des questions soulevées que des occasions offertes par l'essor du commerce entre particuliers (CtoC) stimulé par les nouvelles technologies, le Gouvernement a engagé une réflexion afin d'assurer un développement sécurisé de ce type de pratiques.
- page 1665
Page mise à jour le