Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - UMP-R) publiée le 30/04/2015
M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le problème posé par la validité des cartes nationales d'identité de nos compatriotes devant se rendre dans un État de l'espace Schengen. Le ministère des affaires étrangères, en effet, ayant établi un classement entre trois sortes de pays - ceux qui acceptent les cartes d'identité facialement périmées mais encore valides, ceux qui les refusent et ceux n'ont pas communiqué leur position - il est désormais conseillé d'utiliser un passeport valide. Or, ceci est en totale contradiction avec l'esprit des accords de Schengen, qui permettent aux ressortissants européens de circuler en Europe sans passeport ! Il lui demande donc de quelle manière il est possible de régler cette question, importante pour tous ceux qui, n'ayant pas de passeport, souhaitent continuer à se déplacer dans l'espace Schengen.
- page 975
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 23/07/2015
Le décret 2013-1188 du 18 décembre 2013, portant sur la durée de validité et la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité, a porté la validité des cartes nationales d'identité à 15 ans, y compris pour les cartes délivrées depuis le 1er janvier 2004 et présentant donc facialement une durée de validité de 10 ans. Dès l'entrée en vigueur de cette mesure, au 1er janvier 2014, les autorités étrangères acceptant la carte nationale d'identité à l'entrée sur leur sol en ont été dûment informées. Seul un État de l'espace Schengen (Malte) a, dans un premier temps, refusé de reconnaître comme valides les cartes délivrées avant le 1er janvier 2014, avant de faire part de la reconnaissance de ce titre en janvier 2015. Les autres États de l'Union européenne ont, soit accepté cette mesure, soit n'ont pas transmis de réponse formelle d'acceptation. C'est à partir de ces réponses que le site France Diplomatie, ainsi que les sites des postes ont été renseignés et seront régulièrement mis à jour en fonction des évolutions possibles ; il ne s'agit donc pas d'un classement opéré par le ministère des affaires étrangères et du développement international mais du constat d'un état de fait. La recommandation faite à nos compatriotes d'être porteur d'un passeport vise à prévenir, en cas d'absence de réponse formelle d'un État, le refus éventuel d'entrée opposé au porteur d'une carte d'identité en apparence périmée mais toujours valide.
- page 1754
Page mise à jour le