Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - UMP) publiée le 23/04/2015
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le moratoire de trois ans relatif à la dévolution du patrimoine immobilier aux universités, permise par l'article L. 719-14 du code de l'éducation.
La décision de suspendre pour trois ans la dévolution a été prise à la fin de 2012 afin de tirer un bilan de l'expérimentation des trois premières universités concernées à savoir Toulouse I, Clermont I et Poitiers. Le processus est ainsi suspendu pour les autres établissements candidats.
Au terme de ce moratoire, il souhaite connaître les enseignements qui ont été tirés de cette première phase d'expérimentation et les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour permettre aux universités qui le souhaitent de bénéficier de la dévolution du patrimoine et ainsi d'adapter leurs structures immobilières aux besoins de l'enseignement et de la recherche.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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