Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 23/04/2015
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes suscitées dans le monde associatif par le projet d'ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, qui prévoit l'abrogation de l'article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale. Cet article permet actuellement à toute association employant moins de dix salariés de bénéficier d'un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations déclaratives en matière sociale, dénommé « service emploi associations », notamment en recourant à un tiers de confiance conventionné par les organismes de sécurité sociale pour effectuer ses déclarations. Ce dispositif a permis la mise en place d'un réseau territorialisé de tiers de confiance offrant une gamme de services très appréciables et très sécurisants pour les responsables associatifs (gestion des paies, assistance comptable, conseil). Sa suppression obligerait les responsables d'association à s'acquitter eux mêmes de ces tâches administratives exigeant une bonne connaissance de la législation sociale à laquelle la plupart d'entre eux ne sont pas formés. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait avoir des précisions sur les dispositions envisagées pour répondre aux préoccupations exprimées par le monde associatif qui craint d'être mis en difficulté par la suppression du « service emploi associations ».
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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