Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - UMP) publiée le 23/04/2015
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences dommageables que la diminution des tarifs opposables dans le secteur de l'hospitalisation privée aura sur l'emploi. Cette modification des tarifs applicables dans le cadre de l'hospitalisation privée, avec une diminution moyenne de l'ordre de 2,5 %, va totalement neutraliser les effets positifs du crédit impôt compétitivité emploi (CICE) et des allègements de charges issus du pacte de compétitivité adopté en 2014. À ce titre, la Fédération de l'hospitalisation privée s'était engagée à créer 5 700 emplois nets par an, « en privilégiant notamment des populations fragiles ou éloignées de l'emploi ». Désormais, avec la révision des tarifs applicables dans ce secteur, la création de nouveaux emplois n'est plus à l'ordre du jour, pourtant nécessaire au bon fonctionnement des établissements concernés, à leurs patients ainsi qu'à leurs personnels. Aussi, il eut été préférable et plus équilibré de simplement geler pour 2015 et les années suivantes les tarifs applicables, afin de faire participer le secteur de l'hospitalisation privée à la maîtrise des dépenses de santé, tout en préservant et favorisant la création de nouveaux emplois indispensables.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 26/11/2015
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est attachée à notre système de santé qui se caractérise par la diversité et la complémentarité des modes d'exercice des professionnels de santé - libéraux et salariés - et des statuts des établissements de santé, publics et privés, à but lucratif et non lucratif. La place du secteur privé à but lucratif est une composante à part entière de notre paysage sanitaire. L'évolution des tarifs hospitaliers pour l'année 2015 témoigne de la volonté du Gouvernement d'assurer un traitement équitable entre les établissements de santé, quel que soit leur secteur d'appartenance, dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint. Le taux d'évolution moyen des tarifs des activités de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) a ainsi été fixé au même niveau pour l'ensemble des établissements de santé, soit -0,65 %, avant prise en compte des exonérations de charges au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et du pacte de responsabilité. Ces exonérations de charges ont donné lieu à une reprise ciblée sur les tarifs des établissements qui bénéficient de ces dispositifs, afin de préserver l'équité entre les secteurs publics et privés. Après prise en compte des exonérations de charges, les tarifs des établissements privés à but lucratif baissent de 2,5 % en 2015. Les effets liés à la reprise du CICE ont été lissés sur plusieurs années afin de ne pas générer de difficultés de trésorerie pour les établissements concernés.
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