Question de M. PATIENT Georges (Guyane - SOC-A) publiée le 23/04/2015
M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la non-validation des programmes de développement rural pour les territoires d'outre-mer.
En effet, la Commission européenne annonçait le 23 mars 2015 la mise en place d'un instrument de garantie financière dans le but de faciliter l'accès des agriculteurs aux crédits des programmes de développement rural 2014-2020.
À ce jour, les jeunes agriculteurs des outre-mer sont dans l'attente de l'intégration de cet instrument de garantie financière dans les programmes de développement rural. Or, ce retard dans la validation bloque les installations des jeunes agriculteurs et globalement c'est l'ensemble des programmes qui risque d'être mis en péril. Les jeunes agriculteurs ne pourront donc pas atteindre les objectifs fixés en matière d'installations et de croissance des productions locales.
Afin de soutenir l'installation des jeunes agriculteurs en Guyane, il souhaiterait que le Gouvernement le renseigne sur le calendrier relatif aux programmes de développement rural.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 21/05/2015
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement rappelle en premier lieu que l'autorité de gestion des programmes de développement rural (PDR) a été confiée aux régions, ou au département pour la Réunion, qui sont donc responsables de l'élaboration et de la négociation des programmes avec la Commission européenne. Le PDR Mayotte, quant à lui, est géré par le préfet de département. Il a été approuvé le 13 février 2015. Pour les autres, il appartient aux autorités de gestion de répondre aux observations de la Commission dans les meilleurs délais. Dans la plupart des départements ultramarins dont la Guyane, les reliquats de FEADER 2007-2013 ont permis de prolonger la programmation des dossiers sur la base du PDR 2007-2013 et ainsi d'éviter une période blanche. Lorsque le programme 2007-2013 est terminé il est possible de commencer à mettre en uvre les mesures prioritaires sans attendre la validation du programme, dès lors que le contenu de ces mesures est stabilisé avec la Commission. En effet, le ministre chargé de l'agriculture s'est engagé à ce que l'État pré-finance les mesures validées, sans attendre une validation complète formelle par la Commission du PDR. Dans tous les cas, l'objectif est que la majorité des programmes français soient adoptés au début de l'été.
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