Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 23/04/2015
Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le traitement des autorisations d'urbanisme au niveau des communautés de communes.
Parmi de nombreuses mesures annoncées, l'État, pour des raisons budgétaires, a décidé de supprimer, à partir du 1er juillet 2015, l'appui aux communes de moins de 10 000 habitants actuellement assuré par la direction départementale des territoires (DDT).
Ainsi, les communes vont devoir mettre en œuvre les moyens nécessaires pour reprendre à leur compte cette instruction de quelque manière que ce soit : soit en instruisant elles-mêmes la demande qui appelle une vraie compétence technique, soit en déléguant cette compétence à une autre commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou encore en la confiant à une agence départementale, sachant que l'instruction des autorisations d'urbanisme ne peut être réalisée par un bureau d'études.
Les moyens des petites communes ne leur permettent pas d'instruire elles-mêmes les demandes sur une matière très complexe et, bien souvent, seules les DDT sont à même de leur rendre ce service.
Beaucoup vont donc être amenées à se diriger vers leur communauté de communes pour suppléer la DDT. Ce faisant, une collectivité de Meurthe-et-Moselle a souhaité accueillir d'autres communautés de communes au sein de ce nouveau service créé. Cependant, les règles actuelles l'obligent à passer par la création d'un syndicat.
À l'heure où l'État entend engager une simplification des normes, il serait peut-être opportun de pouvoir organiser ce transfert au travers de conventions entre les communautés de communes concernées.
C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement peut apporter une solution à cette problématique.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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