Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 23/04/2015
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation préoccupante des artisans coiffeurs. La coiffure, deuxième secteur de l'artisanat, constitue un moteur de l'économie de proximité française avec 80 000 activités embauchant près de 100 000 salariés dont 20 000 apprentis et un chiffre d'affaires global annuel de 6 milliards d'euros. Pourtant la profession supporte difficilement les contraintes administratives pesant sur son activité et compromettant la pérennité de cette activité. Parmi leurs revendications figurent la refonte du régime social des indépendants (RSI) et la suppression du compte pénibilité, inapplicable en l'état dans ce secteur. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement afin de lever les freins à la croissance et l'emploi dans ce secteur majeur de l'économie de proximité.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 28/05/2015
Les entreprises de coiffure sont fortement implantées sur l'ensemble du territoire français et constituent le premier secteur de l'artisanat de service en France, secteur particulièrement dynamique puisque le nombre d'entreprises a progressé de 25 % en 5 ans. En 2013, le secteur comptait plus de 82 700 établissements dont la majorité est exploitée sous la forme d'entreprise individuelle, il est composé de 168 000 actifs dont 96 900 salariés. Environ la moitié des établissements emploie au moins un salarié avec une moyenne de 2,4 collaborateurs. Ce secteur génère 6,2 Mds de chiffre d'affaires soit un CA moyen de 77,6 K. Les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation de toutes les entreprises, y compris les plus petites d'entre elles, et prennent les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité malgré un contexte budgétaire contraint. Les mesures contenues dans le pacte de responsabilité et de solidarité, qui seront mises en uvre progressivement entre 2015 et 2016, contribuent à cette démarche. Pour 2015, il prévoit, pour les entreprises dont les salons de coiffure mais aussi pour les entreprises artisanales, la suppression des cotisations pour l'employeur d'un salarié au SMIC au 1er janvier 2015 et la suppression de la contribution sociale de solidarité des entreprises (C3S) pour les très petites entreprises (TPE) et de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME). Il prévoit également, pour les indépendants, la baisse de 3 points des cotisations familiales. Cette mesure concerne 85 % des artisans indépendants et donc, compte tenu de la structure des entreprises du secteur de la coiffure, la moitié des établissements, soit plus de 40 000 entreprises en moyenne pourraient bénéficier de ces 2 dispositifs. La coiffure est le second secteur artisanal, après le bâtiment, à former des jeunes par la voie de l'apprentissage. Plus de 33 000 jeunes apprennent le métier de la coiffure par la voie scolaire, l'apprentissage et le contrat de professionnalisation. Dans ce domaine, les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti sans diplôme, pour une durée minimale d'1 an, peuvent bénéficier, au terme de la période d'essai de 2 mois, d'une prime versée par la région et financée par l'État. Son montant minimal est de 1 000 porté à 2 000 pour les TPE. En matière de simplification et dans le cadre du programme pluriannuel lancé par le Gouvernement en juillet 2013, un premier bilan d'étape a été présenté le 30 octobre 2014 accompagné de 50 nouvelles mesures axées sur 3 thématiques fortes : faciliter l'embauche et la formation, simplifier la vie quotidienne des entreprises et faciliter et accélérer les projets d'aménagement et de construction. Ainsi, ce programme pluriannuel de simplification permettra aux entreprises, aux administrations et aux particuliers de réaliser 1,5 Md d'économies pour 2014, l'objectif visé en 2015 étant de 2 Mds. S'agissant du compte pénibilité, M. Michel de Virville s'est vu confier une nouvelle mission pour accompagner la mise en uvre des 4 premiers facteurs de pénibilité et préparer celle des 6 autres facteurs, en relation étroite avec les branches professionnelles, y compris celles de la coiffure. Il livrera un point d'étape à l'été 2015. En parallèle, le Premier ministre a chargé, début janvier, MM. Christophe Sirugue, député, et Gérard Huot, chef d'entreprise, d'une mission visant à simplifier le compte pénibilité.
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