Question de M. MARC Alain (Aveyron - UMP-R) publiée le 23/04/2015
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application réelle des droits concernant les personnes atteintes d'autisme.
En effet, d'après la loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme, tous les parents d'un enfant atteint d'autisme devraient pouvoir obtenir pour leur enfant la carte d'invalidité au taux minimal de 80 %.
Or de nombreux parents signalent que ce n'est pas le cas.
Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
- page 912
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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