Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - UMP) publiée le 23/04/2015
M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des infirmiers libéraux dans le projet de loi n° 406 (Sénat 2014-2015) de modernisation du système de santé. Depuis de nombreuses années, les infirmiers libéraux réclament la création d'une consultation infirmière dans le cadre de leurs compétences propres, qui, en plus de dégager du temps utile pour les médecins, permettrait d'avoir, sur le terrain, auprès des patients, les acteurs de santé les plus qualifiés. Les infirmiers libéraux appréhendent, aujourd'hui, le projet de transfert de certains de leurs actes réglementés à du personnel non qualifié, au mépris de la qualité des soins, et, à brève échéance, ils craignent la fin du libre choix du praticien par le patient et la « mise à mort » du système de soins ambulatoires. Ecartés des concertations, ils se sentent méprisés et s'interrogent sur leur place et leur rôle. C'est pourquoi il lui demande, si elle entend donner une suite favorable à leurs attentes, afin que ces professionnels se sentent à nouveau écoutés et réintégrés dans le programme du Gouvernement car cette loi faite pour les patients semble l'être contre les professionnels, contrairement à ce qui avait été assuré en amont : « Ce projet de loi sera un acte de confiance envers les professionnels libéraux ».
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 06/10/2016
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit en son article 119, un exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du livre III du code de la santé publique. Ces professionnels seront amenés à exercer au sein d'équipes coordonnées par un médecin, à réaliser des activités d'orientation, d'éducation, de prévention ou de dépistage ; à procéder à des actes d'évaluation, de conclusion clinique, techniques et de surveillance clinique et para-clinique ; à effectuer des prescriptions de produits de santé non soumis à prescription médicale obligatoire, des prescriptions d'examens complémentaires et à renouveler ou adapter des prescriptions médicales, dans des conditions définies par décret. Les infirmiers seront les premiers auxiliaires médicaux pour lesquels cet exercice sera construit. S'agissant des actes infirmiers, la loi ne prévoit pas à ce jour, de transfert de ces actes à des personnels non qualifiés.
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