Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - UMP) publiée le 23/04/2015
Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes formulées par les victimes de la société Sun Water.
De 2008 à 2012, la société Sun Water, basée à Nîmes, a fait gagner des adoucisseurs d'eau par l'intermédiaire de fausses loteries organisées dans des galeries marchandes. Afin de pouvoir obtenir leur gain, les gagnants devaient souscrire un contrat d'entretien sur dix ans par le biais d'un crédit. Aussi, ce sont près de 11 841 victimes qui auraient souscrit un contrat d'entretien.
Depuis la mise en liquidation judiciaire de la société Sun Water en juin 2012, les clients continuent de régler leur crédit aux organismes bancaires alors que la prestation d'entretien de Sun Water n'existe plus du fait de sa liquidation.
Par ailleurs, l'entreprise Sun Water aurait livré des produits d'entretien périmés ou avec des dates de péremption falsifiées, ou des adoucisseurs d'eau d'origine asiatique non conformes aux normes européennes.
Suite à l'intervention de la direction départementale de la protection des populations, une enquête est en cours.
Pourtant et malgré plusieurs centaines de plaintes pénales et des dizaines de condamnations civiles dans cette affaire, les victimes seraient toujours dans l'attente d'une intervention du procureur de la République afin que la société Sun Water, ses dirigeants et les organismes financiers soient poursuivis au pénal.
Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer comment elle entend répondre aux inquiétudes des victimes de la société Sun Water qui se trouvent être dans un grand désarroi.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 12/05/2016
En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en uvre de l'action publique, il n'appartient pas au garde des sceaux de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interférer dans les procédures judiciaires. Des informations portées à la connaissance du garde des sceaux, le parquet de Nîmes, sur le ressort duquel se trouve le siège social de la société Sun Water, a enregistré plus de six cents plaintes à l'encontre de cette société entre 2013 et 2015. De nombreuses investigations ont été menées sur les pratiques commerciales de cette société et sur sa situation économique et financière au moment de la souscription des contrats. De l'ensemble de ces investigations, il a résulté que les infractions reprochées ne paraissaient pas suffisamment caractérisées et que cette affaire revêtait un caractère civil, sur le fondement de la responsabilité contractuelle. À cet égard, de nombreuses décisions ont été rendues par des tribunaux d'instance en faveur de clients de la société Sun Water, mettant fin aux contrats de crédit qu'ils avaient souscrits pour le financement de leur adoucisseur d'eau et de sa maintenance.
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