Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 23/04/2015
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État. En effet, ce décret a institué de nouvelles règles de classement après titularisation. Toutefois, son application engendre des phénomènes d'enjambements d'échelon entre les lauréats des promotions d'avant 2006-2007 et suivantes et ceux des années antérieures. Ces derniers, notamment pour les lauréats des années 2000 à 2005, sont particulièrement pénalisés puisqu'ils n'ont pas été intégrés dans le même échelon. Les conséquences sur leurs salaires et leur future pension de retraite sont catastrophiques avec des écarts de traitement importants. Le décret ne prévoit aucune mesure rétroactive ni de dispositif transitoire des agents promus antérieurement qui se retrouvent donc en situation d'inversion de carrière suite à l'application des nouvelles mesures de classement. Le Défenseur des droits a lui-même constaté cette inégalité de traitement. Dans sa revue publiée en février 2015, il stipule « que la situation créée n'est pas équitable et doit pouvoir être corrigée par la mise en œuvre de mesures transitoires. » Il rappelle également « que le Conseil d'État considère que l'exercice du pouvoir réglementaire impliquait pour son détenteur, la possibilité de modifier à tout moment, les normes qu'il définit et qu'il incombait à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter les mesures transitoires. » Le Défenseur avance également des propositions afin de corriger cette situation par des mesures transitoires pertinentes et équitables. Aussi, face au désarroi légitime des agents injustement lésés par ce décret, il lui demande si elle entend mettre en œuvre rapidement les recommandations du Défenseur des droits afin de remédier aux chevauchements de carrière.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 16/06/2016
À la suite notamment des observations présentées par le Médiateur de la République, le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Toutefois, ce projet de décret, relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'État lorsque celui-ci l'a examiné en août 2015. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'État a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite au projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
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