Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 23/04/2015
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les conséquences du nouveau mode de recouvrement de la taxe de séjour, réformée par l'article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. En effet, depuis cette réforme, les personnes en situation de handicap n'en sont désormais plus exonérées. Il en va de même pour les bénéficiaires d'aides sociales. Cette suppression d'exonération va à l'encontre des intérêts et des besoins de ces publics déjà pénalisés dans leur quotidien. En région Bretagne, plusieurs hébergeurs du territoire se sont spécialisés dans l'accueil de groupes de personnes en situation de handicap. Tous témoignent de la difficulté pour ces derniers d'honorer le paiement de cette taxe. Bien souvent, ces hébergements ne font pas partie d'une catégorie spécifique. Ainsi, le tarif de la taxe de séjour est établi en fonction de leur classement et représente désormais une part non négligeable du montant global du séjour. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il est envisagé que les personnes handicapées en séjour médical fassent de nouveau partie du champ des personnes exonérées de la taxe de séjour. À défaut, il aimerait connaître les mesures envisagées dans le projet de loi de finances pour 2016 afin de permettre aux collectivités locales de décider librement de cas d'exonération spécifiques.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger publiée le 08/10/2015
La réforme de la taxe de séjour a fait l'objet d'une large concertation conduite sous l'égide du ministre des affaires étrangères et du développement international. La concertation ayant abouti à un consensus, la réforme a été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances 2015 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. La réforme concilie à la fois le souhait exprimé par les collectivités territoriales quant au rendement du produit collecté et la volonté de ne pas altérer l'attractivité de la « destination France », exposée à la concurrence internationale. Pour cette raison, le nouveau barème conserve les planchers tarifaires et rehausse les plafonds de manière différenciée selon les niveaux qualitatifs, en faisant porter l'effort le plus important sur les hébergements « haut de gamme ». L'effort est modéré sur la « moyenne gamme » tandis que les plafonds relatifs aux autres hébergements ont été stabilisés. Pour les hébergements classés, la taxe varie ainsi de 0,20 à 4 par nuitée et par personne. Par ailleurs, le texte délimite désormais les exemptions de la taxe de séjour aux personnes mineures, aux titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, aux personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ou qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine. Enfin, il y a lieu de souligner que le produit de la taxe de séjour a pour vocation d'être réinjecté localement dans des dépenses destinées précisément à renforcer l'attractivité touristique de la destination. Le fruit de sa collecte doit, par conséquent, générer un effet de levier économique sur le territoire qui profite à l'ensemble des activités touristiques entrant dans la structuration de l'offre. Cette réforme s'inscrit dans un véritable plan stratégique en faveur du tourisme. Ce secteur a été érigé en priorité nationale par le Président de la République et les travaux des assises du tourisme, puis du conseil de la promotion du tourisme, menés sous l'égide du ministre des affaires étrangères et du développement international, ont permis la mise en place de mesures structurantes, destinées à améliorer significativement la fréquentation touristique de notre pays et la qualité de l'offre. Les quatre piliers du tourisme sont concernés par ces mesures : le numérique, l'accueil, la formation et l'investissement. À titre d'exemple, la délivrance des visas en moins de 48 heures a été étendue à plusieurs pays majeurs. Deux appels à projets ont permis la sélection de 20 contrats de destination, destinés à mettre en valeur de territoires à forte visibilité internationale. Enfin, la Caisse des dépôts et consignations travaille à la constitution d'un grand fonds d'investissement pour le tourisme.
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