Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 23/04/2015
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité. Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la valeur de ce point est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution. Ainsi, entre le 1er février 2005 et le 1er janvier 2015, la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité est passée de 12,95 euros à 13,97 euros, soit 7,87 % d'augmentation, alors que l'inflation a progressé de 14,80 % pour la même période. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en faveur du rattrapage de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 21/05/2015
Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est effectivement révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,97 euros au 1er avril 2014, conformément à l'arrêté du 28 novembre 2014 publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2014. Il n'est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Cependant, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI.
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