Question de M. FALCO Hubert (Var - UMP) publiée le 23/04/2015
M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication conjointe d'un rapport de l'inspection des finances et de l'inspection générale des affaires sociales concernant la fin de la gestion de l'assurance maladie obligatoire des fonctionnaires, jusqu'alors à la charge de leurs mutuelles. Ce rapport propose, à terme, l'absorption des mutuelles de fonctionnaires par la caisse nationale d'assurance maladie pour la partie régime obligatoire, pour des raisons de coûts de gestion et de contrôle qualité, et non pas pour la part « régime complémentaire » gérée par les mutuelles. Bien avant la création de la sécurité sociale pour tous en 1945, les fonctionnaires s'étaient regroupés pour organiser leur protection sociale, compte tenu des obligations liées à leur statut. Ils ont conservé, par la suite, un régime particulier d'assurances sociales, au sein du régime général, géré par les mutuelles de la fonction publique. Cette spécificité a été entérinée par la loi n° 47-649 du 9 avril 1947 portant ratification du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d'un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires, dite loi « Morice ». Ce modèle de gestion mutualiste a fait ses preuves et donne satisfaction à la très grande majorité des adhérents par la proximité qu'elle leur procure. Au regard de ces différents éléments d'information, il aimerait connaître la position et les intentions du Gouvernement sur l'avenir de la gestion du régime obligatoire par les mutuelles des fonctionnaires.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 30/07/2015
Un rapport sur les coûts de gestion de l'assurance maladie, établi conjointement par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales (IGF-IGAS), formule plusieurs propositions visant à améliorer l'efficience et la qualité de la gestion des prestations servies dans le cadre de ce régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires. Il est, en effet, indispensable que les mutuelles délégataires poursuivent leurs efforts de productivité dans une perspective d'optimisation des dépenses de gestion. Ces efforts, d'autant plus nécessaires dans le contexte particulièrement contraint des finances publiques, doivent notamment permettre de réduire les écarts de performance entre les organismes gestionnaires et d'assurer une plus grande convergence des coûts avec les caisses primaires d'assurance maladie compte tenu du périmètre d'activités exercées. Parallèlement à l'exigence de rationalisation des dépenses, un effort tout aussi important doit être réalisé en vue d'améliorer la qualité du service rendu par les mutuelles et de renforcer leur participation aux actions de prévention et à la gestion du risque. Si le rapport de la mission IGF-IGAS évoque une remise en cause de la délégation de gestion accordée aux mutuelles de fonctionnaires en application de la loi Morice du 17 mars 1947, d'autres voies d'évolution également abordées dans ce rapport peuvent permettre d'atteindre, au moins pour une grande partie, les objectifs d'économies de gestion et d'amélioration de la qualité de service. C'est ainsi que, dans un souci de diminution des coûts de gestion et d'homogénéisation des performances, plusieurs mutuelles de fonctionnaires et gestionnaires de régime d'assurance maladie ont déjà fait le choix d'adosser à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) leurs activités liées à la gestion des prestations légales d'assurance maladie, soit dans le cadre d'une infogérance technique, soit par le biais d'un dispositif de gestion partagée conduisant à une subdélégation plus étendue d'activités. Cette démarche, génératrice d'une qualité de service optimale couplée à des gains d'efficience plus importants, doit être privilégiée.
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