Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 23/04/2015
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions de formation des organismes de défense et de gestion protégeant les produits industriels et commerciaux.
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dont l'article 73 institue en France les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux, a été publiée au Journal officiel le 18 mars 2014. Le décret d'application de cette loi est censé paraître au printemps 2015.
Dès l'entrée en vigueur du décret, l'institut national de la propriété industrielle (INPI) pourra recevoir et instruire les demandes d'homologation. Cependant, pour figurer parmi les premiers à déposer une demande d'homologation, les opérateurs ont intérêt à se constituer dès à présent en groupement, à choisir un nom d'indication géographique et à commencer à définir en commun les critères à respecter pour les produits bénéficiant de l'indication géographique.
Elle souligne que plusieurs membres d'associations ont été contactés pour participer à une opération de communication à Bercy, à l'occasion de la signature et de la publication du décret sur les indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux.
Toutefois, cette participation ne peut être confirmée tant que les opérateurs n'ont pas obtenu les précisions concernant entre autres choses le contenu du décret à venir, l'organisation et la méthodologie du traitement par l'INPI des dossiers ou encore l'évaluation objective de la représentativité des organismes de défense et de gestion (ODG).
Elle s'inquiète de voir les professionnels concernés contraints de travailler dans l'incertitude. Elle l'interroge sur l'efficacité des mesures de concertation prises par son Gouvernement, sur le contenu du décret d'application et sur sa prise en compte des attentes des professionnels des filières artisanales et industrielles. Enfin, elle lui demande si les nouveaux dispositifs seront compatibles et cohérents avec ceux européens, existants et à venir.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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