Question de M. VASPART Michel (Côtes-d'Armor - UMP) publiée le 23/04/2015
M. Michel Vaspart interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'annonce qu'elle a faite de l'amélioration de l'accès aux services publics, dans le cadre des conclusions des assises de la ruralité tenues à l'automne 2014, conclusions présentées au conseil des ministres du 17 décembre 2014. Il est ainsi annoncé de « renforcer les partenariats avec de grands opérateurs ». Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui fournir des précisions sur ce point.
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Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 27/08/2015
Espaces mutualisés de services au public, labellisés par les préfets de département, les relais services publics, appelés maisons de services au public (MSAP) dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), délivrent une offre de proximité et de qualité à l'attention de tous les publics. Ce dispositif entend répondre aux besoins des habitants et compléter le maillage des services au public. En effet, de l'information transversale de 1er niveau à l'accompagnement de l'usager sur des démarches spécifiques, les MSAP articulent présence humaine et outils numériques. C'est la présence, dans un lieu unique, d'agents qualifiés et formés à l'accueil et à l'information du public, combinée au développement du numérique et des nouveaux usages (notamment la visiophonie) qui permet d'améliorer l'efficacité des services au public, et d'abolir les distances. Lors du Comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015, le Premier ministre a annoncé l'accélération du déploiement sur l'ensemble du territoire national des 1 000 maisons de service au public avant fin 2016, soit un an avant l'objectif initial. Cela grâce notamment à un partenariat spécifique avec La Poste, annoncé par Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, en conseil des ministres, le 24 juin dernier. Le financement de cette politique publique est cité dans l'exposé des motifs du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République sous la forme d'un fonds inter opérateurs qui contribuera à leur fonctionnement et sera alimenté par des contributions de l'État et des opérateurs de services. La mise en place de ce fonds a également été annoncée par le Premier ministre lors du Comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015. La justification du fonds vise à alléger la charge des collectivités et à faire participer les opérateurs à un dispositif qui leur est utile pour joindre facilement leur public tout en réalisant des économies de moyens, en locaux et en personnels. C'est donc la combinaison d'un financement de l'État et d'un soutien des opérateurs qui permettra de pérenniser et de garantir la qualité du dispositif pour le public, tout en préservant les moyens des collectivités locales. La plupart des grands opérateurs nationaux a maintenant donné son accord de principe pour la constitution de ce fonds, qui permettra de venir doubler l'effort de prise en charge des budgets des maisons de service au public pour atteindre 50 % (avec un plafond de 35 000 euros par maison). Il sera doté d'environ 20 millions d'euros pour les trois années qui viennent.
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