Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 23/04/2015
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par les représentants des agriculteurs, quant aux méthodes dans lesquelles les négociations sur le projet d'accords transatlantiques de libre-échange avec les États-Unis et le Canada se déroulent.
La Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier, d'une part, avec le Canada et, d'autre part, avec les États-Unis, des accords visant à instaurer un vaste marché de libre-échange avec l'Union européenne.
Ces accords visent au démantèlement des tarifs douaniers entre les Etats Unis, le Canada et l'Union Européenne plus ou moins progressifs selon les secteurs.
Les agriculteurs attendent de ces accords une reconnaissance réciproque et non équivoque des règles de protection des origines géographiques et des cahiers des charges de qualité.
Ils espèrent que les produits introduits sur le territoire européen respecteront les règles sanitaires, de traçabilité, de protection de l'environnement et les normes sociales des pays concernés.
Ils attendent qu'un équilibre soit trouvé dans les volumes en jeu et que soient prises en compte les filières en place.
Les agriculteurs demandent que l'identification des produits (étiquetage, IGP, AOP
) soit renforcée pour donner aux consommateurs la liberté de choisir.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les garanties qu'il entend apporter en réponse aux inquiétudes exprimées par les agriculteurs français.
- page 914
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 02/07/2015
Dans le cadre de la politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre-échange avec les pays tiers. Un accord économique et commercial global a ainsi été conclu avec le Canada en septembre dernier. Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Ce partenariat doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. Parmi les enjeux agricoles figure la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, que la France défend comme un objectif prioritaire pour l'Union européenne. Ces produits témoignent d'une histoire, de savoir-faire développés par les producteurs, et participent au dynamisme des territoires ruraux. Il est essentiel de faire cesser les usurpations existantes dont sont victimes les producteurs, de préserver les emplois et d'offrir le meilleur niveau d'information aux consommateurs américains afin d'éviter un affaiblissement de notoriété pour les produits. À ce titre, l'objectif est de protéger les indications géographiques les plus menacées aux États-Unis : vins considérés par la réglementation américaine comme semi-génériques (notamment Champagne, Bourgogne, Chablis) ; autres vins, insuffisamment protégés par l'accord sur les vins de 2006 ; certains produits agroalimentaires, notamment des fromages confrontés aux attaques du puissant lobby laitier américain. Le Gouvernement français est également vigilant à ce que les produits identifiés comme « sensibles » bénéficient d'un traitement spécifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une libéralisation dommageable et tenant compte des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européenne et américaine. Les contingents qui pourraient être accordés aux États-Unis, le cas échéant, devront être les plus limités possibles et tenir compte des contingents déjà octroyés dans le cadre d'autres négociations commerciales. En outre, de tels contingents sont susceptibles d'être eux-mêmes segmentés en différentes catégories de produits, pour tenir compte des segments les plus sensibles de la filière. Par ailleurs, dans le cadre de ces négociations, le Gouvernement français est très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen, auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront respecter la réglementation européenne, notamment en matière d'interdiction de traitement des viandes d'animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, ou encore d'interdiction d'une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l'Union européenne. Ces exigences s'appliquent pour l'ensemble des accords commerciaux.
- page 1570
Page mise à jour le