Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 23/04/2015
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les discussions engagées avec les États-unis et le Canada dans le cadre du futur accord de libre-échange, et plus particulièrement dans le domaine de l'agriculture. De nombreux agriculteurs s'inquiètent de l'évolution des négociations reprises entre l'Union européenne et les États-unis. Face à la mise en concurrence nouvelle avec les produits agricoles américains, l'agriculture européenne risque de s'engouffrer davantage dans un modèle agro-exportateur néfaste pour l'environnement et l'emploi. La Commission européenne reconnaît elle-même que les États-Unis souhaitent écouler une plus grande partie de produits alimentaires de base comme le blé et le soja (la plupart organismes génétiquement modifiés). Cela accentuerait encore les déséquilibres commerciaux et le renforcement en Europe du modèle d'alimentation animale maïs-soja, au détriment des prairies et protéines européennes, pourtant bénéfiques pour nos sols et l'environnement. La concurrence pourrait mener à une concentration des exploitations et à une spécialisation des régions, ainsi qu'à une réduction des emplois agricoles. Les perspectives de promotion des circuits courts, de la relocalisation des activités agricoles et de l'agriculture paysanne seraient considérablement menacées. Dernièrement, le salon de l'agriculture de 2015 a montré de nouveau la qualité des produits alimentaires français et l'attachement de nos concitoyens au secteur agricole et de la sécurité des produits alimentaires. Les consommateurs souhaitent une régularité, une qualité, une traçabilité des produits alimentaires et surtout pas d'OGM. Cette richesse agricole peut être remise en cause par l'application de nouvelles règles présentes dans ces accords de libre-échange en discussion. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la préservation de l'agriculture française et la sécurité des produits alimentaires pour les consommateurs français.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 02/07/2015
Dans le cadre de la politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre-échange avec les pays tiers. Un accord économique et commercial global a ainsi été conclu avec le Canada en septembre dernier. Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Ce partenariat doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. Le Gouvernement français est vigilant à ce que les produits identifiés comme « sensibles » bénéficient d'un traitement spécifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une libéralisation dommageable et tenant compte des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européenne et américaine. Par ailleurs, dans le cadre de ces négociations, le Gouvernement français est très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen, auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront respecter la réglementation européenne, notamment en matière d'interdiction de traitement des viandes d'animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, en matière d'organismes génétiquement modifiés, ou encore d'interdiction d'une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l'Union européenne. Ces exigences s'appliquent pour l'ensemble des accords commerciaux. Parmi les enjeux agricoles figurent également la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, que la France défend comme un objectif prioritaire pour l'Union européenne. Il est essentiel de faire cesser les usurpations existantes dont sont victimes les producteurs, de préserver les emplois et d'offrir le meilleur niveau d'information aux consommateurs.
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