Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 23/04/2015
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le transport des personnes de forte corpulence, tout particulièrement les personnes obèses et les femmes enceintes.
En effet, selon le paragraphe 2 du décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003, le port de la ceinture, qui est rendu obligatoire, n'est pas exigé pour toutes les personnes dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci. Ces personnes ne circulent donc pas en toute sécurité dans les transports en commun, ce qui n'est pas satisfaisant d'autant plus que le nombre de personnes à forte corpulence est en augmentation.
Ainsi, si les autocaristes sont actuellement en règle avec le décret cité supra, leurs véhicules sont souvent équipés de systèmes de ceintures inadaptés aux personnes évoquées ici alors que sur le marché existent des ceintures de 1m30 qui permettent de mieux protéger les personnes pesant jusqu'à 160kgs.
Il demande donc s'il est envisageable de modifier la législation pour exiger un modèle de ceinture uniforme adapté aux personnes de forte corpulence.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 28/05/2015
La règle générale d'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
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