Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 23/04/2015
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les recommandations exprimées par l'association des communes minières de France pour l'élaboration des plans de prévention des risques miniers (PPRM).
Ces plans peuvent en effet avoir, ou ont déjà, des conséquences sur le patrimoine, l'urbanisation et le développement des territoires concernés.
L'élaboration des cartes des aléas miniers sont fondamentales puisqu'elles localisent et hiérarchisent les zones exposées aux dangers potentiels liés aux anciens travaux miniers. Les élus des communes minières demandent donc que soient produites des cartes d'aléas miniers exactes et complètes.
Ils souhaitent également qu'une véritable association des collectivités à chaque étape de l'élaboration des PPRM soit mise en place.
Ils désirent également qu'il soit procédé à un assouplissement des modalités de révision des PPRM, afin de mieux prendre en compte l'évolution des territoires et leur mutation.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 02/03/2017
La gestion des risques miniers après la fin de l'exploitation fait partie de la politique de prévention des risques mise en uvre par le Gouvernement. Les plans de préventions des risques miniers (PPRM) constituent l'un des outils permettant la prise en compte des aléas miniers résiduels dans l'aménagement. Institués en application de l'article L. 174-5 du code minier, les PPRM permettent, à partir de la connaissance des aléas dues aux anciennes exploitations minières sur un territoire donné, d'y définir les conditions de construction, d'occupation et d'utilisation des sols ainsi que les mesures relatives à l'aménagement, à l'utilisation ou à l'exploitation des biens existants. L'élaboration d'un PPRM se base donc sur l'analyse de la carte des aléas dressée, à la demande de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), par l'expert de l'administration. Cette carte des aléas résulte de l'étude d'évaluation des aléas qui requiert un niveau d'expertise technique élevé. Sur cette carte, il convient d'englober l'ensemble des terrains de surface concernés par les effets possibles des phénomènes résultant des activités minières puisque l'expérience montre que les désordres ou nuisances initiés au sein des vides souterrains ne se limitent pas à l'aplomb strict des secteurs anciennement exploités, mais peuvent déborder sur des terrains non directement concernés par l'exploitation minière. Par ailleurs, il est nécessaire que cette cartographie intègre les incertitudes inhérentes aux plans et aux informations disponibles ainsi qu'aux estimations et modélisations nécessaires à l'évaluation des aléas. L'association des personnes et des organismes constitue un socle fondamental pour que le projet de PPRM aboutisse. L'article L. 562-3 du code de l'environnement précise que sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, et par extension à l'élaboration du PPRM, « les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés ». Cette association se doit d'être soutenue avec les autorités locales, de manière à faciliter la compréhension, l'appropriation et la participation des collectivités à la politique de prévention des risques. Il est ainsi recommandé d'initier la participation des représentants locaux dès la prescription afin d'expliquer les raisons et le bien fondé de la démarche entreprise. En outre, l'avis des élus est pris en compte durant la phase de réalisation du PPRM ainsi que lors de la phase d'élaboration du zonage. Les PPRM sont élaborés et approuvés en l'état des connaissances du moment. C'est pourquoi, tout en conservant l'impératif de sécurité et de salubrité publiques comme objectif primordial, il est déjà possible, afin de pouvoir tenir compte de l'évolution des connaissances, de réviser (art. R. 562-10) ou modifier un PPRM (article R. 562-10-1 du code de l'environnement). La procédure de révision a bien pour objet (article R. 562-7) d'assurer la bonne association des collectivités.
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