Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - UMP) publiée le 23/04/2015
M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements de l'un des instruments financiers de l'Union européenne, le fonds social européen (FSE).
Le fonds social européen, qui vise à soutenir l'emploi dans les États membres, mais aussi à promouvoir la cohésion économique et sociale, représente une source de financement public importante pour le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE).
En 2011, plus de 65 millions d'euros provenant du FSE ont permis de soutenir des projets pour démultiplier les solutions de retour à l'emploi et améliorer les actions d'accompagnement social et professionnel déployées par les structures. En outre, les crédits européens permettent aux conseils départementaux et plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) de financer des projets relatifs à l'insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l'emploi, missions réalisées de fait par les structures de l'IAE.
Depuis plusieurs années, le fonds social européen représente une opportunité pour développer de nouveaux projets. Cependant, les modalités de mise en œuvre opérationnelle posent des problèmes tels qu'ils mettent en danger la survie même des structures de l'IAE en fragilisant leur modèle économique : retards de paiement, contrôles inopérants, changements des règles en cours de conventionnement, sont en effet le quotidien des structures de l'IAE qui pourtant ont pour objectif d'accompagner plus de personnes vers l'emploi durable.
Loin de s'améliorer, cette situation tend aujourd'hui à se dégrader fortement. En effet, la mise en œuvre de la nouvelle programmation FSE (2014-2020) et la réorganisation actuellement opérée par le transfert de la gestion des crédits de l'État aux conseils départementaux vient renforcer les difficultés déjà rencontrées par les structures de l'IAE. Or, l'État a pris énormément de retard pour informer les structures bénéficiaires du changement des règles.
L'année 2014 risque ainsi, pour beaucoup de ces structures, d'être une année sans subvention du FSE. Par ailleurs, les modalités d'accès en 2015 restent toujours vagues, et le risque de reconduction du problème est donc lourd.
C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pallier ces dysfonctionnements et simplifier l'accès à ces financements.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 07/05/2015
Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des Départements de France, 50 % des crédits du Programme Opérationnel National 2014-2020 du FSE seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ACI par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'Insertion par l'Activité Economique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'État de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en uvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en uvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.
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