Question de M. PATRIAT François (Côte-d'Or - SOC) publiée le 23/04/2015
M. François Patriat attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les responsabilités attribuées aux régions dans le cadre de l'article 6 du projet de loi n° 336 (Sénat, 2014-2015), modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La mise en place des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires leur donne en effet la responsabilité de fixer les orientation stratégiques des collectivités dans les domaines essentiels du désenclavement et de l'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux, de l'intermodalité et du développement des transports, de la maîtrise et de la valorisation de l'énergie ou encore de la lutte contre le changement climatique et la pollution de l'air.
Or, le développement des infrastructures de recharge et d'avitaillement pour les véhicules propres constitue un élément clé dans la mise en œuvre de ces politiques. Ainsi, il conviendrait de permettre aux régions de s'assurer, dans le cadre des futurs schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoire, de l'interopérabilité des services mis en place par les territoires.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter à cette proposition.
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Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 08/10/2015
La réforme des collectivités territoriales a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et s'est poursuivie avec la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales. L'État demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en uvre des stratégies nationales au plus près des populations et des territoires. L'article 10 du projet de loi NOTRe adopté par le Parlement le 16 juillet 2015 n'a pas retenu l'insertion du développement des services de recharge et d'avitaillement des véhicules propres dans le SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), mais la notion plus large de développement des transports. Si le schéma, au regard de sa nature de document de planification et d'aménagement synthétique, peut édicter des règles territorialisées, celles-ci ne peuvent concerner que des grandes parties du territoire de la région, dans le respect des compétences de chaque échelon territorial. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté en lecture définitive le 22 juillet 2015, prévoit que les plans climat-air-énergie territoriaux doivent comporter des programmes d'action permettant la coordination des infrastructures de charge pour les véhicules propres dans le respect des dispositions de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales.
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