Repérage de l'amiante dans les composants du bâtiment

Question de M. PAUL Philippe (Finistère - UMP) publiée le 23/04/2015

M. Philippe Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la norme NF X 46-020 qui définit les méthodes qui doivent être mises en oeuvre pour effectuer le repérage de l'amiante dans les composants du bâtiment. Il est en effet envisagé d'introduire dans ce texte l'utilisation d'un appareil de reconnaissance de l'amiante par spectrométrie proche infrarouge. À ce jour, un seul appareil, le Phazir est disponible sur le marché.

Or, dans le cadre des nombreuses réunions de la commission de normalisation X46D, les professionnels du secteur ont mis en évidence de nombreux points majeurs : le manque de fiabilité de l'outil Phazir, compte tenu des faux « positifs » et des faux « négatifs » relevés dans le cadre de l'étude indépendante réalisée par l'institut national de recherche et de sécurité (INRS) ; le manque de fiabilité de l'outil Phazir sur certaines surfaces ou revêtements ayant pour conséquence possible la délivrance de résultats erronés ; le risque de se voir imposer systématiquement par les donneurs d'ordre, sur la base d'une incitation normative, l'utilisation de l'outil Phazir dont la fiabilité n'est pas avérée ; le risque de considérer tout opérateur de repérage refusant d'utiliser l'outil Phazir comme étant en défaut par rapport à une pratique professionnelle établie ; l'intégration de l'outil Phazir dans les pratiques de repérage comme simple « aide » déconnectée des étapes du repérage décrites dans les textes réglementaires, ce qui crée une incertitude majeure sur le statut de la mesure effectuée.

Par ailleurs la mention de la présence ou de l'absence d'amiante reste sous la seule responsabilité de l'opérateur. Aussi, une mention incitative, qui revêt, de fait, un caractère commercial, ne devait pas, semble-t-il, figurer dans ladite norme.

En conclusion, et compte tenu des éléments exposés ci-dessus, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'utilisation, de fait imposée, de l'appareil Phazir dont la fiabilité est fortement remise en cause par les professionnels. Il lui demande si elle entend indiquer explicitement la mention de l'outil Phazir dans le cadre de la norme NF X 46-020.

Publiée dans le JO Sénat du 23/04/2015 - page 919

Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 27/10/2016

À ce jour, l'AFNOR a engagé des travaux de révision sur la norme NF X 46-020 qui définit les méthodes qui doivent être mises en œuvre pour effectuer le repérage de l'amiante dans les composants du bâtiment mais qui n'est pas une norme obligatoire. En effet, aujourd'hui, l'obligation d'évaluation des risques liés à la présence éventuelle d'amiante incombe au donneur d'ordre (maître d'ouvrage ou propriétaire) et l'obligation de repérage en découle. Dans le contexte législatif récent où le repérage avant travaux en matière d'amiante vient d'être introduit à l'article L. 4412-2 du code du travail par la loi n°  2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, cette question va impliquer une déclinaison réglementaire pour entrer effectivement en application. Cette législation nouvelle impactera la norme NF X 46-020, car elle concerne les méthodes de repérage, la compétence des interlocuteurs devant réaliser ces repérages, ainsi que les documents nécessaires. En ce qui concerne plus précisément l'outil Phazir,  les ministères du logement et de l'environnement seront associés aux travaux pilotés par le ministère du travail dans le cadre des évolutions législatives concernant son domaine d'intervention, et seront vigilants sur le point soulevé.

Publiée dans le JO Sénat du 27/10/2016 - page 4750