Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 23/04/2015
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'instauration, prévue dans le projet de loi n° 336 (Sénat, 2014-2015), modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République d'une taxe au mètre sur les mouillages des bateaux de plaisance.
Aujourd'hui circonscrit à trois zones protégées (Scandola, Bonifacio et la réserve de Cerbère-Banyuls), ce dispositif dont l'application peut prêter à confusion semble en effet pouvoir progressivement être étendu à toutes les aires marines protégées en France, ce qui représente près d'un quart du littoral français. S'il convient de limiter les impacts du mouillage des navires dans ces espaces marins, cette redevance, dont le libre choix d'instauration et de montant serait laissé aux collectivités, inquiète fortement les élus du littoral, les plaisanciers et les professionnels du nautisme.
L'ensemble des acteurs concernés dénoncent en premier lieu un usage abusif du terme « redevance » pour un prélèvement qui a toutes les caractéristiques d'un impôt supplémentaire. Aucune contrepartie en termes de services aux plaisanciers n'est en effet envisagée et la participation des contribuables à la préservation du patrimoine marin se fait déjà par le biais du conservatoire du littoral auquel sont alloués 37 millions d'euros. D'autre part, le montant élevé de la redevance discrimine les propriétaires des petites et moyennes embarcations dans l'incapacité de s'acquitter de cette taxe. En outre, ce principe de taxation n'a pas fait ses preuves à l'étranger lorsqu'il a été mis en place, entraînant une désaffection des côtes aux conséquences douloureuses pour l'économie de ces régions. L'Italie y a renoncé et l'exemple sarde est à ce titre éloquent, puisqu'une taxe comparable instaurée en 2006 a été supprimée dès 2009 en raison d'une baisse de moitié de la fréquentation des côtes. Or la France, avec près de 6 000 km de côtes maritimes et 883 communes en bord de mer possède un patrimoine maritime et nautique particulièrement attractif sur lequel il convient de capitaliser.
Il lui demande ainsi de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour soutenir la filière nautique française, forte de près de 5 000 entreprises principalement constituées de petites, moyennes et très petites entreprises (PME-TPE) et de lui préciser le cadre d'application de ce dispositif dont les incohérences actuelles et le manque de clarté constituent une menace grave pour l'attractivité du littoral français et l'économie qui y est rattachée.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 17/09/2015
Le secrétaire d'État aux transports, à la mer et à la pêche a été saisi d'une question relative à l'instauration d'une redevance sur les mouillages effectués dans les parties non interdites du périmètre des aires marines protégés dans le cadre du projet de loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Lors des débats parlementaires sur le projet de loi NOTRe, l'amendement qui avait été envisagé et qui portait sur la création d'un article dédié dans le code de l'environnement, n'a pas été retenu. Le projet de loi a été voté définitivement par le Sénat et l'Assemblée nationale, le 16 juillet 2015, sans que cette disposition soit adoptée. La loi n° 2015-991 dite loi Notre a été promulguée le 17 août 2015.
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