Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - UMP-R) publiée le 23/04/2015
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les mesures à prendre en termes de protection des élèves mineurs contre des agressions sexuelles en milieu scolaire. En effet, les récents événements tragiques impliquant des enseignants ayant commis des agressions sexuelles envers leurs élèves mineurs doivent obliger les pouvoirs publics et particulièrement les ministères de la justice et de l'éducation nationale à mettre en place immédiatement des dispositifs de prévention afin que ces situations ne puissent plus se reproduire à l'avenir. Plus largement, il en va de même en ce qui concerne toute profession ou structure liée à l'encadrement d'activités pour les enfants, à savoir principalement les clubs sportifs, culturels et centres sociaux. Bien que les enquêtes administratives et judiciaires soient en cours dans les cas susmentionnés, il est certain qu'un dysfonctionnement inadmissible est l'origine de certaines agressions, à savoir la non-transmission, pourtant obligatoire, à l'éducation nationale d'une condamnation d'un enseignant pour des faits liés à un comportement sexuel déviant. Aussi, elle lui demande de bien vouloir expliciter les mesures qui seront prises par le Gouvernement en ce sens ainsi que les délais de mise en œuvre.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 18/02/2016
À la suite des événements graves de Villefontaine et pour répondre aux dysfonctionnements soulignés par le rapport des inspections générales (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et inspection générale des services judiciaires) plusieurs mesures ont été décidées conjointement avec le ministère de la justice : consolidation sur le plan législatif de la transmission d'informations sur des infractions graves entre la justice et les administrations et mise en place de nouvelles procédures entre les tribunaux de grande instance (TGI) et les services académiques. Après la censure par le Conseil constitutionnel, le 13 août 2015, de plusieurs dispositions de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, un nouveau projet de loi a été soumis à l'Assemblée nationale afin de définir un cadre juridique clair et sécurisé permettant de préciser les cas et les conditions dans lesquels les informations seront transmises par l'autorité judiciaire aux autorités administratives pour renforcer le contrôle des personnes exerçant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs. Ce projet de loi a été adopté à l'unanimité et sera examiné par le Sénat avant la fin janvier 2016. Par ailleurs, depuis la rentrée scolaire de 2015, des référents justice ont été mis en place auprès des recteurs et des magistrats référents ont été désignés dans chaque TGI afin de renforcer le partenariat entre l'éducation nationale et la justice pour toutes les affaires mettant en cause des élèves ou des agents, qu'ils soient auteurs ou victimes d'infractions. Dans ce cadre, les référents justice analysent les remontées d'incidents et de faits graves signalés par les directeurs d'école et chefs d'établissement et vérifient que les signalements auprès du procureur de la République ou auprès de la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) ont bien été faits. Ils analysent les informations en provenance de la justice et informent les différents acteurs impliqués au plan départemental et académique. En lien avec le TGI, les référents suivent l'évolution des procédures judiciaires et s'assurent que les procédures administratives ont bien été mises en uvre. La procédure de signalement de faits graves interne à l'éducation nationale va également être améliorée afin de limiter les déperditions d'information, permettre une meilleure coordination des différents acteurs concernés et renforcer l'accompagnement et l'appui aux écoles et établissements scolaires. Enfin, une modification réglementaire visant à permettre la délivrance aux administrations du bulletin n° 2 du casier judiciaire en cours de carrière, pour le contrôle d'emplois impliquant un contact habituel avec les mineurs, a été préparée et s'est traduite par la publication du décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire. Elle permet aux administrations d'identifier des agents en contact avec des mineurs qui auraient été par le passé condamnés pour des faits graves sans que leur administration en ait été informée.
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