Question de M. LASSERRE Jean-Jacques (Pyrénées-Atlantiques - UDI-UC) publiée le 23/04/2015
M. Jean-Jacques Lasserre appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés posées par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État, pour les agents de la fonction publique promus de la catégorie B à la catégorie A avant le 1er janvier 2007.
Ces derniers considèrent en effet que l'entrée en vigueur de ce décret, au 1er janvier 2007, est discriminante entre fonctionnaires du même corps. En août 2014, le Conseil d'État a donné un avis défavorable à un projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget dans sa version présentée au comité technique ministériel du 7 février 2014 qui introduisait des conditions de reclassement plus favorables que les dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006. En 2009, le Médiateur de la République avait proposé la mise en œuvre d'un dispositif de rattrapage pour corriger les enjambements et inversions de carrière intervenus du fait de l'application du décret par l'octroi, à partir de son entrée en vigueur, d'une majoration d'ancienneté. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière afin de pallier cette situation incohérente.
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Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 18/06/2015
Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'État lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'État a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
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