Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 23/04/2015
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les projets relatifs à la couverture ferroviaire du territoire. Selon des informations concordantes et non démenties, le Gouvernement envisagerait de réduire voire de supprimer l'offre de transports ferroviaires « intercités » ou « trains d'équilibre du territoire », créant ainsi les conditions d'une fracture ferroviaire qui ne peut qu'accroître la fracture territoriale.
La quasi-totalité des dessertes intercités normandes serait concernée : lignes Paris-Rouen-Le Havre, Paris-Cherbourg, Paris-Granville, Caen-Le Mans-Tours, Paris-Évreux-Serquigny.
Ces annonces sont pour le moins contradictoires avec les récentes annonces du président de la SNCF qui, conscient de la très mauvaise qualité des dessertes normandes, dédiait des crédits substantiels à leur amélioration. L'amélioration des infrastructures ne saurait se substituer à la fréquence des dessertes.
S'il est exact que le Gouvernement entend renoncer à une partie des liaisons intercités pour les transférer vers les trains express régionaux (TER) financés par les collectivités territoriales, il est permis de s'interroger sur les moyens dont les régions disposeront pour supporter cette charge essentielle. Les collectivités régionales pouraient être par ce transfert les nouvelles victimes de l'effet ciseau que le Gouvernement impose déjà aux départements en matière sociale. Il s'interroge sur le sens de la décentralisation et des dispositions du projet de loi n° 336 (Sénat, 2014-2015), modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République dans ce contexte.
Il lui demande de bien vouloir apporter des réponses claires aux questions inquiètes et exaspérées de la population normande et de leurs élus qui, à un état très dégradé des conditions de circulation ferroviaire sur les lignes normandes, qu'il s'agisse de la régularité ou du confort matériel, voient s'ajouter les perspectives d'une réduction drastique des liaisons, préjudiciable au développement équilibré des territoires.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 09/07/2015
Le Gouvernement a lancé à l'automne dernier un chantier important : clarifier l'offre des trains Intercités - les trains d'équilibre du territoire - et, plus particulièrement, mieux les articuler avec les trains régionaux (TER) et TGV. L'objectif est d'améliorer la qualité du service pour les usagers, dans un contexte de contrainte budgétaire. Le secrétaire d'État aux transports a donc mis en place le 19 novembre 2014 une Commission, composée de parlementaires, d'élus régionaux et d'experts, placée sous la présidence du député Philippe Duron. La mission de cette Commission était d'établir un diagnostic de la situation actuelle et proposer une solution alternative de trains de qualité, complémentaire aux TGV et aux TER. Il faut également s'adapter à la réorganisation territoriale en cours. La Commission a rendu son rapport le 26 mai. Ses conclusions ont été présentées aux commissions compétentes du Parlement. Une convention entre l'État et la SNCF régit depuis le 13 décembre 2010, les services des trains d'équilibre du territoire. L'actuelle convention, qui s'achevait à la fin de l'année 2014, a été reconduite pour l'année 2015. Le Gouvernement entend engager l'élaboration d'une nouvelle convention avec la SNCF Mobilités afin de maintenir les services des trains d'équilibre du territoire (TET) en 2016. Le Gouvernement présentera début juillet 2015 la feuille de route qui tiendra compte des objectifs de rétablissement du financement des TET, de maintien du droit à la mobilité et d'aménagement du territoire. Le respect de la ponctualité fait l'objet d'une incitation forte dans le cadre de la convention d'exploitation, signée en 2010 entre l'État et la SNCF. Cette exigence d'amélioration de la qualité de service devra se traduire dans la future convention entre l'État et la SNCF Mobilités à partir de 2016.
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