Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 23/04/2015
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'hyper-ruralité et plus particulièrement sur le rapport qui lui a été remis le 30 juillet 2014 par un parlementaire, qui définit le concept d'hyper-ruralité et présente plusieurs propositions jugées particulièrement intéressantes.
Il lui indique, par ailleurs, qu'à la suite des assises de la ruralité organisées à l'automne 2014, elle a, le 17 décembre 2014, présenté en conseil des ministres onze premières mesures en faveur des territoires ruraux, lesquelles devaient être précisées lors du comité interministériel de février 2015.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le contenu de cette feuille de route, en faveur des territoires ruraux et plus particulièrement de l'hyper-ruralité.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 22/09/2016
Les propositions du rapport de M. Alain Bertrand intitulé « Pour le développement et la mise en capacité des territoires hyper-ruraux » ont participé à la mise en uvre par le Gouvernement d'une politique ambitieuse en faveur des territoires ruraux. Elle s'est d'abord traduite par l'organisation à l'automne 2014 des Assises de la ruralité, qui ont permis de recueillir les attentes et les propositions des acteurs des territoires ruraux puis par l'organisation des trois comités interministériels aux ruralités (CIR) du 13 mars et 14 septembre 2015 puis du 20 mai 2016. Au total, ce sont 104 mesures qui ont été décidées. Elles visent à renforcer l'égalité d'accès aux services, la qualité de vie sur l'ensemble du territoire, l'égalité dans les moyens de développement, tout en tenant compte de la particularité de chaque territoire. De nombreuses propositions du rapport sur l'hyper-ruralité trouvent, dans ces mesures, une mise en uvre concrète et opérationnelle. Dans ce cadre, le Premier ministre a annoncé le déploiement de 1 000 Maisons de services au public avant la fin de l'année 2016 : espaces mutualisés de services au public regroupant des opérateurs nationaux (Pôle emploi, la caisse d'allocation familiale, la caisse d'assurance maladie, la caisse d'assurance retraite, la mutualité sociale agricole, GRDF, La Poste) et locaux, ces maisons ont vocation à améliorer l'accessibilité des services pour l'ensemble des usagers. En matière de santé, le maintien et l'installation des professionnels de santé sont au cur des priorités gouvernementales. Les Pactes territoire santé, dont le deuxième a été lancé le 26 novembre dernier par la ministre de la santé ont pour objet de lutter contre les déserts médicaux. Localement, chaque agence régionale de santé est dotée d'un référent installation chargé de proposer des solutions concrètes sur le territoire. Le 20 mai, les objectifs en matière de déploiement des maisons de santé et de signature des contrats de praticien territorial ont été encore revus à la hausse face au succès de ces dispositifs. Le Gouvernement a consenti un effort financier important pour soutenir les projets des territoires, dont ceux des territoires ruraux, en mettant en place en 2016 le fonds de soutien à l'investissement local doté d'1Md. Il est composé d'une enveloppe de 500 M consacrée à de grandes priorités d'investissement définies entre l'État et les communes et intercommunalités ; d'une enveloppe de 300 M spécifiquement dédiée au soutien à des projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs-centres ; et pour finir, afin de renforcer le soutien aux projets portés par les petites communes, les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux sont majorés de 200 M. En 2017, ce fonds sera prolongé et porté à 1,2 milliard d'euros. 600 millions d'euros seront consacrés à la ruralité pour financer les contrats de ruralité annoncés lors du CIR du 20 mai 2016 et porter le montant de la DETR à 1 milliard d'euros.
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