Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UDI-UC) publiée le 23/04/2015
Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du tribunal de Fougères en Ille-et-Vilaine.
En effet, le magistrat en charge de cette juridiction doit prochainement quitter ses fonctions alors qu'aucun juge n'a encore été nommé pour le remplacer.
Afin d'être en mesure de prononcer tous les jugements avant son départ, le nombre d'audiences a dû être réduit ou le nombre de dossiers diminués pour les audiences déjà fixées.
Cette pénurie de magistrat entraîne des dysfonctionnements inacceptables pour les justiciables et obère totalement la qualité de la justice rendue.
À titre d'exemple, lors de l'audience du 20 mars 2015, les dossiers considérés moins urgents ont été renvoyés d'office à celle du 16 novembre 2015, alors qu'ils sont en état d'être plaidés.
Aussi, elle lui demande ce qu'elle entend faire pour remédier à cet état de fait intolérable.
- page 927
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
Page mise à jour le