Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 23/04/2015
Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la présence de nanomatériaux dans certains produits alimentaires. Cela fait déjà maintenant plusieurs années que les nanoparticules sont présentes dans nos assiettes (tout comme dans de nombreux produits cosmétiques), que ce soit sous forme d'additifs (E551, E550, E170, E171, E172), de nanotextures, d'ingrédients en nanoencapsulation ou de nanomatériaux utilisés dans les emballages alimentaires. Une récente étude du magazine « 60 Millions de consommateurs » rappelle que les inquiétudes proviennent de l'opacité liée à leur utilisation et de l'absence d'information des consommateurs sur leur présence. L'obligation de leur indication sur les produits (sous l'appellation « nano » sur les étiquettes) aurait dû entrer en vigueur depuis le 13 décembre 2015, comme cela était prévu par le règlement européen sur l'information du consommateur (Inco). Mais les discordances entre instances européennes ont abouti à une situation de statu quo pour le moment. En effet, en décembre 2013, la Commission européenne propose d'exempter de la mention « nano » les additifs utilisés depuis plusieurs années, afin de ne pas « jeter la confusion parmi les consommateurs ». À titre d'exemple, la nanosilice, employée couramment comme antiagglomérant (E551) dans de nombreux aliments en poudre, ne serait donc pas indiquée. Un seuil de 50 % de nanomatériaux dans un ingrédient à partir duquel on doit signaler leur présence, était alors également proposé, ce qui va à l'encontre d'un avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui plaide en faveur d'un seuil de 10 %, en raison de l'incertitude actuelle sur les risques sanitaires liées aux nanoparticules. En mars 2014, les députés européens ont rejeté la proposition de la Commission. Nous sommes donc actuellement dans l'attente d'une nouvelle version au détriment de la transparence. Dans son rapport d'évaluation des risques liés aux nanomatériaux de 2014, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) pointe les risques de toxicité d'après les études menées chez l'animal. Face aux enjeux de santé publique liés à l'utilisation de ces éléments dans notre alimentation, elle lui demande de l'informer de ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de favoriser l'information du consommateur.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
Les nanomatériaux - substances à l'échelle du milliardième de mètre - présentent des propriétés différentes de celles des substances chimiques « conventionnelles », qui peuvent se traduire par une toxicité potentielle plus importante du fait de leur taille et de leur capacité de pénétration dans l'organisme. Les pouvoirs publics sont très attentifs à l'évaluation des risques sanitaires potentiels liés à l'exposition aux nanomatériaux. En parallèle à l'amélioration des connaissances, la France a souhaité renforcer la traçabilité des nanomatériaux et de leurs usages : elle est le premier pays européen à avoir mis en uvre une déclaration obligatoire des nanomatériaux. Ce dispositif prévoit que les fabricants, distributeurs ou importateurs de nanomatériaux en déclarent les usages et les quantités annuelles mises sur le marché national. Les résultats issus de cette déclaration sont rendus publics chaque fin d'année depuis 2013. S'agissant de l'échelle européenne, des réglementations sectorielles prévoient d'identifier la présence de nanomatériaux et d'en informer les consommateurs via un étiquetage « nano » sur les produits en contenant (cosmétiques, biocides et denrées alimentaires). La Commission européenne uvre également à adapter le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (règlement REACh) pour une meilleure prise en compte des nanomatériaux. La France quant à elle, sur la base notamment des recommandations de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de mai 2014, a inscrit dans le 3ème Plan national santé environnement (PNSE3), un objectif d'évaluation de la toxicité des nanomatériaux dans les denrées alimentaires. Une saisine de l'ANSES, en cours de finalisation, a pour objectif de renforcer les connaissances disponibles relatives aux effets potentiels sur la santé des nanomatériaux contenus dans les denrées alimentaires et les matériaux à leur contact. Il est demandé à l'agence de réaliser une étude détaillée de la filière agro-alimentaire au regard de l'utilisation des nanos dans l'alimentation, de prioriser les substances et/ou produits finis d'intérêt en fonction de critères pertinents déterminés au cours de l'expertise ; de réaliser une revue des données disponibles (effets toxicologiques et données d'exposition) et en fonction de leur disponibilité, d'étudier la faisabilité d'une évaluation des risques sanitaires pour certains produits. Les résultats de l'expertise sont attendus pour fin 2017.Dans ce même plan, le Gouvernement prévoit d'agir en faveur de l'élargissement du dispositif d'étiquetage à d'autres produits contenant des nanomatériaux, notamment dans le cadre du règlement européen n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (CLP). Par ailleurs, la feuille de route de la conférence environnementale 2016 prévoit également la poursuite des travaux du groupe de travail « étiquetage et restriction des produits contenant des nanomatériaux » mis en place suite à la conférence environnementale 2014 et qui vise à proposer à la Commission européenne une « stratégie d'étiquetage » pour les nanomatériaux non couverts par les réglementations sectorielles en vigueur. Les travaux de ce groupe reprendront prochainement. Les conclusions seront transmises par le Gouvernement français à la Commission européenne et aux autres Etats membres. L'ensemble de ces mesures nationales et européennes visent à améliorer les connaissances sur les expositions et les dangers potentiels des nanomatériaux afin de prendre toute mesure de restriction d'usage de ces matériaux qui s'avèrerait nécessaire.
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