Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 23/04/2015
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les demandes de certificats, au titre du référentiel général de sécurité (RGS), exigés par les opérateurs de télétransmissions agréés, auprès des communes, pour l'envoi des actes au contrôle de légalité.
Le montant d'un tel certificat, pour une signature électronique, avoisine les 150 euros toutes taxes comprises (TTC), voire plus, suivant les fournisseurs. Les communes ayant plusieurs délégations de signature, il faut multiplier cette somme par le nombre de délégations, sans compter le coût de la traçabilité de l'envoi par la mairie.
Cette obligation représente un coût important pour les petites communes, d'autant plus qu'elles sont contraintes de faire des économies sur l'ensemble des postes budgétaires, du fait de la baisse des dotations de l'État.
Ainsi, il s'avère que la dématérialisation présentera un coût plus élevé que les envois papier par la poste.
La direction générale des finances publiques (DGFIP) propose un certificat gratuit. Cependant, il n'est utilisable que pour la téléprocédure « Hélios » et n'est pas simple à utiliser.
Compte tenu du coût que représente l'obtention de ces certificats pour les communes et du risque de dépendance des collectivités territoriales vis-à-vis des éditeurs de certificats électroniques, il lui demande si l'administration ne pourrait pas fournir ces certificats gratuitement.
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Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 06/08/2015
Le certificat RGS est exigé pour accéder à la fonction de transmission du système d'information @CTES depuis le 18 mai 2014, conformément aux dispositions du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Le système d'information @CTES n'impose pas le recours à des certificats de signature électronique ; seul un certificat d'authentification est exigé pour l'agent chargé de la transmission des actes au contrôle de légalité. Le certificat étant nominatif, c'est-à-dire rattaché à la personne physique qui l'utilise pour transmettre des actes sur le système d'information @CTES, il est « multi-fonctions » ou « multi-rôles » : son détenteur peut ainsi légitimement l'utiliser pour s'authentifier quand il transmet des actes pour le compte des différentes structures qui l'emploient (cas du secrétaire de mairie en temps partagé) ou dont il est le représentant légal (cas du maire, président d'un établissement public local et de groupements). Il convient juste de s'assurer que l'entité émettrice, personne morale, est correctement identifiée. L'intérêt de ce certificat est de pouvoir être utilisé par les émetteurs pour se connecter à tous les systèmes d'information qui nécessitent un niveau de sécurité de l'authentification, inférieur ou égal au niveau de sécurité assuré par le certificat : un tel dispositif est une garantie contre le risque d'usurpation d'identité des émetteurs ou d'attaque visant des portails et des systèmes d'information régaliens. Une mutualisation de l'usage des certificats COMEDEC d'un niveau de sécurité supérieur à celui qui est exigé sur @CTES est envisagée. Ainsi, les agents dotés de certificats électroniques dans le cadre du projet COMEDEC pourront en faire usage pour la transmission par voie électronique des actes au contrôle de légalité sur le système d'information @CTES, évitant ainsi les coûts d'acquisition supplémentaires et simplifiant la gestion des outils de sécurité. Outre les certificats délivrés gratuitement dans le cadre de COMEDEC, les prix d'un certificat RGS peuvent varier en fonction des autorités de certification, d'environ 70 à 130 par an. Les acheteurs peuvent prendre les conseils de l'Association des maires de France ou des opérateurs, pour négocier ou se réunir en groupements de commandes afin de choisir l'offre la plus adaptée techniquement mais aussi la plus avantageuse financièrement. Dans le cadre de l'administration numérique, de nombreuses ressources sont mutualisées, ce qui permet de faire des économies de papier, de reproduction, de carburant, d'affranchissement et d'effectifs. À cela, il convient d'ajouter l'assurance que représente la protection efficace d'une collectivité qui émet des actes via Internet au regard de ce que lui coûterait la réparation des désordres liés à l'usurpation de l'identité électronique de ses agents ou de ses élus. Enfin, pas plus que par le passé, l'administration d'État ne peut financer les dépenses de fournitures des collectivités territoriales que constituent ces certificats, et ce d'autant plus que l'obligation de transmission au contrôle de légalité est une condition à la libre administration des collectivités territoriales.
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